Conditions Générales

Particuliers

    Convention de Relation – Clients privés (Version 1)

    PARTIE A : CONTEXTE

    1. NOTRE RELATION AVEC VOUS

    1.1 La Convention relative aux relations d’Ebury (la « Convention ») contient les termes et conditions régissant la relation entre la personne (agissant hors du cadre de ses activités ou de sa profession) désignée dans le Formulaire de Souscription (le « Client », « vous », « votre ») et Ebury Partners Belgium NV/SA (« Ebury », « nous », « notre ») et s’appliquant à certains de nos produits et services. Nos produits et services vous permettent :
    1.1.1 de transférer des fonds sur un compte bancaire ;
    1.1.2 d’effectuer des paiements à destination d’un ou plusieurs Bénéficiaires désignés par vos soins ; et
    1.1.3 d’exécuter des transactions en devises étrangères (notamment des opérations au comptant et contrats à terme),
    ensemble, les « Services ».
    Les termes et conditions établis dans le présent document (les « Conditions ») sont les seules Conditions qui constituent la Convention. Nous vous communiquerons des termes et conditions distincts pour tous services ne relevant pas du champ d’application de la Convention.

    1.2 Nous vous recommandons de conserver une copie de tous les documents constituant la Convention. Si vous souhaitez une copie de l’un des documents, vous pouvez nous contacter (à l’aide des coordonnées figurant à l’Article 11.1). Vous pouvez également trouver une copie de la dernière version des présents termes et conditions sur notre site Internet.

    1.3 Tant que la présente Convention reste en vigueur, nous vous fournirons une copie de celui-ci sur demande.

    1.4 Ces Conditions sont divisées en quatre parties distinctes :
    1.4.1 La Partie A prévoit les termes et conditions régissant notre relation avec vous ;
    1.4.2 La Partie B prévoit les termes spécifiques régissant votre Compte bancaire ouvert dans nos livres (et tout Ordre que vous pouvez passer au moyen dudit Compte bancaire) ;
    1.4.3 La Partie C prévoit les termes spécifiques régissant les Services de Change que nous fournissons, notamment les Transactions au Comptant et Contrats à Terme ; et
    1.4.4 La Partie D prévoit certaines informations générales et autres conditions importantes régissant la Convention.

    2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

    2.1 Lorsque les termes figurant ci-après portent une majuscule dans les présentes Conditions, ils ont le sens suivant :
    2.1.1 « Lois Applicables » désigne toute législation, loi, réglementation, tout arrêté ou toute ordonnance juridiquement contraignante, telle qu’interprétée en tenant compte des politiques réglementaires, orientations ou pratiques de marché, applicable à l’une quelconque des parties ou à l’objet concerné, et en particulier (telles que modifiés de temps en temps), la LEP ; (ii) le Livre VII du CDE ; (iii) la Loi belge de 2017 sur le blanchiment d’argent et (v) les régimes de sanctions financières belges et internationaux.
    2.1.2 « Formulaire de Souscription » désigne la Section 1 du Formulaire de Souscription, tout termes et conditions supplémentaires et toute autre information communiquée par vous dans celle-ci.
    2.1.3 « Partie Autorisée » désigne toute personne physique désignée comme une « Partie Autorisée » en Section 1 du Formulaire de Souscription.
    2.1.4 « Loi belge de 2017 sur le blanchiment d’argent » désigne la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. « Bénéficiaire » désigne vous-même ou tout autre tiers bénéficiaire que vous désignez dans votre Ordre.
    2.1.5 « Compte Bénéficiaire » désigne le compte bancaire vers lequel vous transférez des fonds.
    2.1.6 « Livre VII du CDE » désigne les dispositions concernant les services de paiement dans le Livre VII du Code belge de droit économique.
    2.1.7 « Jour Ouvrable Bancaire » désigne un jour où les banques sont ouvertes pour effectuer des activités bancaires dans toutes les juridictions concernées par la Transaction.
    2.1.8 « Résiliation Financière (Close Out) » désigne la résiliation d’une Transaction dans les conditions prévues à l’Article 21 ou dans une autre stipulation de la présente Convention.
    2.1.9 « Date de Livraison » désigne le Jour Ouvrable Bancaire durant lequel nous transférerons les fonds sur le Compte Bénéficiaire.
    2.1.10 « Compte de Paiement » désigne le compte bancaire que nous mettons à votre disposition et qui sera utilisé et fonctionnera conformément aux présentes Conditions.
    2.1.11 « Représentant d’Ebury » désigne tout représentant de nous, que vous pouvez contacter en relation des Services.
    2.1.12 « EEE » désigne l’Espace économique européen.
    2.1.13 « Date d’Entrée en Vigueur » a le sens qui lui est attribué à l’Article 4.1.
    2.1.14 « Cas de Force Majeure » désigne tout évènement résultant de circonstances anormales et imprévisibles hors du contrôle d’une partie, et dont les conséquences seraient inévitables malgré tous efforts pour y remédier, y compris toute action ou omission de tout gouvernement, toute autorité administrative ou autre autorité compétente ou toute interruption, défaillance, tout défaut ou toute défectuosité de nos connexions Internet et téléphoniques ou autres services de communication.
    2.1.15 « Contrat à Terme » désigne tout contrat de change en vertu duquel nous convenons, à une date spécifique ou dans un intervalle de dates futures, d’échanger des devises à un taux de change convenu et à une date déterminée, aux fins de faciliter le paiement de biens identifiés, services ou d’investissements directs.
    2.1.16 « Insolvable » signifie que vous (ou toute autre personne) preniez (ou menacez de prendre) toute mesure en lien avec :
    (a) l’élaboration de tout accord, compromis ou cession avec l’un quelconque de vos créanciers ;
    (b) la désignation de tout autre séquestre ou gérant de l’un quelconque de vos actifs (y compris la procédure de règlement collectif de dettes en vertu des dispositions du Code judiciaire belge relatives au règlement collectif de dettes ;
    (c) toute procédure similaire dans toute juridiction ; ou
    (d) le fait que vous ne puissiez, ou admettiez ne plus pouvoir, vous acquitter de vos dettes à leur échéance (ou que vous soyez considéré ou déclaré dans l’incapacité de vous acquitter de vos dettes en vertu du droit applicable.
    2.1.17 « Ordre Limité » désigne tout ordre d’échange de devises à un taux de change précisé et dans un intervalle de temps donné.
    2.1.18 « Marge » désigne des fonds (dans toute devise que nous pourrons préciser) que nous pouvons vous demander de nous transférer à titre de sûreté pour la conclusion de tout Contrat à Terme.
    2.1.19 « Perte(s) » désigne toute perte de marché associée à des fluctuations de taux de change, des dommages, des coûts, des dettes, des pertes, des réclamations, des jugements, des pénalités, des amendes, des dépenses (y compris les honoraires et dépenses raisonnables d’avocats et de comptables), des coûts d’enquête, des montants versés en règlement, des frais judiciaires et d’autres frais de litige.
    2.1.20 « Appel de Marge » désigne toute demande, communiquée par nos soins, de toute somme que nous considérons nécessaire aux fins de maintenir le montant de Marge par rapport à la valeur de la Devise d’Achat.
    2.1.21 « Compte Désigné » désigne le compte bancaire d’Ebury précisé par nos soins dans la Confirmation de Paiement.
    2.1.22 « Système en Ligne » désigne la plateforme électronique et l’interface (hébergées par nos soins) par l’intermédiaire desquelles vous pouvez accéder à la plupart (mais pas la totalité) des Services.
    2.1.23 « Ordre » désigne toute information que vous pouvez nous communiquer en ce qui concerne (a) un Transfert ; ou (b) une Transaction.
    2.1.24 « Paiement » désigne les fonds compensés que nous recevons de votre part dans le cadre de toute Transaction, conformément à l’Article 18.
    2.1.25 « Montant du Paiement » désigne le montant total que vous devez nous verser pour exécuter votre Transaction, tel que précisé dans votre Confirmation d’Instruction de Paiement.
    2.1.26 « Confirmation d’Instruction de Paiement » désigne le courriel que nous vous enverrons aux fins de confirmer le Montant du Paiement et le Compte Bénéficiaire.
    2.1.27 « LEP » désigne la Loi belge relative aux établissements de paiement du 11 mars 2018.
    2.1.28 « Devise d’Achat » désigne la devise que vous nous achèterez.
    2.1.29 « Devise de Vente » désigne la devise que nous vous vendrons.
    2.1.30 « Services » désigne les services de change de devises et services associés, tels que décrits à l’Article 1.1.
    2.1.31 « Contrat au Comptant » désigne tout contrat de change en vertu duquel nous convenons d’échanger des devises à un taux convenu et dans un délai de 48 heures à compter de la conclusion du contrat.
    2.1.32 « Transaction » désigne tout Contrat au Comptant ou Contrat à Terme conclu conformément à l’Article 4.
    2.1.33 « Transfert » désigne tout transfert de fonds à un Bénéficiaire désigné par vos soins.
    2.1.34 « Reçu de Transaction » désigne toute confirmation que nous envoyons (par courriel), détaillant une Transaction.

    2.2 Nous avons divisé les présentes Conditions en sections et inséré un certain nombre de titres dans le souci d’en faciliter la lecture. Les titres ne sauraient affecter l’interprétation des présentes Conditions.

    3. ACCES A NOS SERVICES

    3.1 Pour utiliser nos Services, vous devez vous inscrire pour créer un Compte de Paiement :
    3.1.1 soit en utilisant notre Système en Ligne, en cliquant sur « Ouvrir un Compte » et en suivant les instructions ; ou
    3.1.2 soit en complétant un Formulaire de Demande sur papier (que nous vous fournirons) et en signant et nous renvoyant la Convention.

    3.2 Lorsque vous utilisez le Système en Ligne :
    3.2.1 vous devez prendre toutes mesures raisonnables pour protéger vos identifiants de connexion à votre Compte de Paiement et ne jamais les divulguer à toute personne (Remarque. Il est conseillé de modifier régulièrement votre mot de passe (au moins tous les trois (3) à six (6) mois) afin de limiter le risque de faille de sécurité sur votre Compte de Paiement) ;
    3.2.2 si vous avez des soupçons ou des raisons de penser que vos identifiants de connexion, votre mot de passe et les autres fonctionnalités de sécurité relatives à votre Compte de Paiement ont été perdus, volés, détournés, utilisés sans autorisation ou ont été compromis d’une quelconque autre manière, vous devez nous contacter sans délai injustifié dès que vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation non-autorisée, et vous devez modifier le mot de passe ; et
    3.2.3 si vous considérez qu’une autre personne a connaissance de votre mot de passe, vous devez le modifier dès que possible.

    3.3 Nous pouvons vous demander tout autre document complémentaire aux fins de respecter nos obligations envers les autorités ou pour d’autres motifs en vertu des Lois Applicables.

    4. VOTRE RELATION AVEC NOUS

    4.1 La présente Convention entrera immédiatement en vigueur :
    4.1.1 lorsque vous vous inscrivez sur notre site et cliquez pour accepter les Conditions ; ou
    4.1.2 si nous vous confirmons par téléphone ou par courriel la réception d’un exemplaire scanné signé de la présente Convention,
    chacune de ces dates étant désignée ci-après la « Date d’Entrée en Vigueur ».

    4.2 La présente Convention sera effective à la Date d’Entrée en Vigueur et continuera de produire ses effets indéfiniment, sauf en cas de résiliation par vous ou nous en vertu de l’Article 9.

    4.3 Vous devez nous informer dès que possible si l’une quelconque des informations que vous nous avez communiquées est modifiée, y compris :
    4.3.1 toute modification de nom, d’adresse ou de Parties Autorisées ; ou
    4.3.2 toute modification significative de votre situation financière.

    5. VOS DECLARATIONS

    5.1 Vous nous déclarez et attestez que, à la date de la conclusion de la présente Convention (et de manière continue) :
    5.1.1 vous respecterez à tout moment les Lois Applicables et n’utiliserez pas les Services à des fins de blanchiment de capitaux, évasion fiscale ou financement du terrorisme ;
    5.1.2 vous n’utiliserez pas nos Services pour effectuer des transactions spéculatives ; et
    5.1.3 toutes les informations que vous nous communiquez (y compris dans le Formulaire de Souscription) à tout moment sont exactes, précises et exhaustives.

    6. RESPONSABILITÉ

    6.1 Comme les présentes Conditions vous sont fournies à titre personnel, nous déclinons toute responsabilité dans le cadre de toute Perte commerciale ou tout frais encourus par vous (tels que la perte de bénéfices commerciaux ou d’occasions commerciales).

    6.2 Nous ne pourrons être tenus responsables à votre égard au titre de toute perte que vous subissez :
    6.2.1 si les Lois Applicables nous empêchent d’exécuter l’une quelconque de nos obligations en vertu de la présente Convention ;
    6.2.2 en cas ou en relation avec tout Cas de Force Majeure ; ou
    6.2.3 résultant de ou en relation avec tout Transfert ou toute Transaction, lorsque nous avons respecté vos instructions directes.

    6.3 Aucune disposition de la présente Convention ne saurait exclure ou restreindre la responsabilité des parties en ce qui concerne :
    6.3.1 tout décès ou préjudice corporel résultant de négligence ;
    6.3.2 toute fraude, déclaration frauduleuse ou dol ; ou
    6.3.3 toute autre situation qui ne peut être restreinte ou exclue en vertu des Lois Applicables.

    7. DROITS DE COMPENSATION (SET-OFF)

    7.1 Nous pouvons à tout moment compenser tout montant dû par vous par rapport à :
    7.1.1 toute dette que nous avons à votre égard (que ce soit en vertu de la présente Convention ou autre) si les dettes à compenser sont exprimées dans des devises différentes, nous pouvons convertir l’une ou l’autre dette au taux du marché aux fins de la compensation ; et/ou
    7.1.2 tout montant qui vous a alors été attribué sur le Compte de Paiement.

    7.2 Tous les montants qui nous sont dus en vertu de la présente Convention nous seront versés intégralement et vous pourrez déduire uniquement ou retenir tout montant soumis aux impôts conformément aux exigences des Lois applicables.

    7.3 Si un montant est impayé depuis plus de sept (7) jours, vous devrez verser des intérêts sur le montant impayé, au taux de 2% par an en sus du taux de base de Barclays Bank PLC (ou de tout autre taux successeur) applicable à tout moment. Lesdits intérêts courront quotidiennement à compter de la date d’échéance, et jusqu’au paiement effectif du montant restant dû.

    7.4 En cas de montant impayé, nous pouvons prendre des mesures de recouvrement de créances, y compris la désignation d’une agence de recouvrement de créances ou tout autre tiers afin de nous aider à recouvrer les montants que vous nous devez.

    8. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

    8.1 Le cas échéant, nous pourrons avoir besoin de modifier les termes de la présente Convention. Nous pouvons anticiper certaines des raisons pour lesquelles nous considérons qu’il faut apporter de telles modifications, et celles-ci figurent ci-après, mais nous pourrons également modifier à l’avenir la présente Convention pour d’autres raisons.

    8.2 Nous pouvons modifier la présente Convention pour toute raison (y compris les raisons suivantes), dans la mesure où ladite modification constitue une réponse raisonnable et proportionnée à un changement nous affectant ou qui, selon notre opinion raisonnable, nous affectera :
    8.2.1 en raison d’un changement des Lois applicables, par exemple, nous pourrions devoir modifier nos procédures pour sauvegarder votre Compte de Paiement afin de se conformer à de nouvelles exigences plus strictes imposées par la loi ;
    8.2.2 si la modification vous est favorable, par exemple en cas d’introduction de nouveaux produits ou services ou d’amélioration des produits ou services existants ;
    8.2.3 afin de refléter tout changement de nos coûts de fonctionnement de votre Compte de Paiement ou de fourniture des services associés, par exemple en introduisant de nouveaux frais ;
    8.2.4 en réponse aux possibles risques de sécurité liés à votre Compte de Paiement, par exemple en modifiant les mesures de sécurité que vous devez prendre pour accéder à votre Compte ou pour envoyer un Ordre ; ou
    8.2.5 pour répondre à tout autre changement nous affectant, s’il est adéquat de vous transférer les effets dudit changement, par exemple pour refléter l’évolution des paiements numériques.

    8.3 Nous pouvons modifier la présente Convention pour toute autre raison que nous ne pouvons pas prévoir, par exemple pour répondre à tout changement chez nos concurrents affectant la manière dont nous souhaitons vous fournir nos services.

    8.4 Nous devrons vous notifier toute modification de la présente Convention par écrit (par courrier ou courriel). La modification proposée entrera en vigueur automatiquement à la date indiquée dans notre notification, ladite date devant être au moins deux (2) mois après la date de réception de notre notification.

    8.5 Vous pouvez nous informer à l’adresse help@ebury.com que vous souhaitez résilier la présente Convention (et clôturer votre Compte de Paiement) avec effet immédiat et gratuitement avant que la modification n’entre en vigueur ; dans le cas contraire, vous serez réputé avoir accepté ladite modification.

    9. RESILIATION

    9.1 Vous pouvez résilier la présente Convention à tout moment, sans motif, sous réserve de nous adresser un préavis d’au moins un (1) mois.

    9.2 Nous pouvons résilier la présente Convention à tout moment, sans motif, sous réserve de vous adresser un préavis d’au moins deux (2) mois.

    9.3 Nous pouvons résilier la présente Convention (en tout ou partie) immédiatement, sans préavis, si :
    9.3.1 vous utilisez nos Services de manière frauduleuse ou illégale ;
    9.3.2 nous sommes obligés de le faire par une loi ou un régulateur  ;
    9.3.3 à notre avis (agissant de manière raisonnable), nous devons procéder ainsi afin de respecter nos obligations juridiques ou réglementaires ; ou
    9.3.4 Vous violez la présente Convention ou toute autre convention avec nos Sociétés Affiliées.
    Nous vous informerons que nous procéderons ainsi le plus rapidement possible si la loi nous y autorise.

    9.4 Nous pouvons également suspendre ou résilier cette Convention ou les Services (en tout ou partie), à tout moment, avec effet immédiat, après délivrance d’un préavis, si :
    9.4.1 vous agissez en violation de toute déclaration ou garantie significative ou vous êtes autrement en violation significative de cette Convention ;
    9.4.2 vous violez ou n’êtes pas en conformité avec les Lois Applicables ;
    9.4.3 nous avons des doutes significatifs en ce qui concerne l’exactitude des informations que vous nous avez fournies ;
    9.4.4 vous êtes Insolvable, dans la mesure permise par les Lois Applicables ;
    9.4.5 toute autorité réglementaire ou juridique compétente intente une action réglementaire ou de sanction ou ouvre une enquête à votre encontre ;
    9.4.6 en cas de tout autre changement de votre situation (y compris toute détérioration ou modification de votre situation financière) que nous estimons significativement défavorable pour la poursuite des Services ;
    9.4.7 un Cas de Force Majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois calendaires successifs ; ou
    9.4.8 à notre avis raisonnable, il ne vous est plus approprié de recevoir les Services.

    10. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

    10.1 En cas de résiliation de la présente Convention pour tout motif quelconque, dans la mesure permise par les Lois Applicables, vous devrez :
    10.1.1 payer immédiatement l’intégralité des montants dus au titre des Transactions en cours (à toutes fins utiles, nous pourrons compenser ou déduire toutes sommes conformément à l’Article 7) ; et
    10.1.2 sauf disposition contraire expresse dans la présente Convention et sous réserve de tout droit ou obligation nés avant la résiliation, aucune partie ne sera tenue par une quelconque obligation envers l’autre en vertu de la présente Convention.

    10.2 À la suite de la résiliation de la présente Convention, nous :
    10.2.1 résilions toute Transaction en cours d’exécution conformément aux stipulations de la Résiliation Financière ; et
    10.2.2 déduirons du Compte de Paiement tous les frais et autres montants dus en vertu de la présente Convention et transférerons les fonds restants sur le compte bancaire nominatifs (sans préjudice des autres dispositions de la présente Convention).

    10.3 La résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les stipulations de la présente Convention qui s’appliquent expressément ou tacitement après cette résiliation.

    11. NOUS CONTACTER / RÉCLAMATIONS

    11.1 Si vous souhaitez nous contacter au sujet de votre Compte de Paiement ou de l’un quelconque des Services, vous pouvez le faire (sauf indication contraire de notre part) par l’intermédiaire d’un Représentant Ebury ou en envoyant un courriel à l’adresse help@ebury.com.

    11.2 Si vous êtes mécontent de l’un quelconque de nos Services, vous pouvez nous contacter par écrit à l’une des coordonnées figurant ci-après :
    Adresse postale: Compliance Department
    Ebury Partners Belgium NV/SA
    Regentlaan 37 Boulevard du Régent
    1000 Bruxelles
    E-mail: complaints@ebury.com

    11.3 Si vous souhaitez contacter directement un Représentant Ebury, veuillez utiliser les numéros de téléphone figurant au lien suivant : https://www.ebury.be/a-propos-debury/contacter/.

    11.4 Pour plus d’informations sur notre Politique de Traitement des Réclamations, veuillez consulter la page https://www.ebury.be/politique-de-reclamation.

    11.5 Si aucune solution n’est trouvée pour votre réclamation, il se peut que vous ayez le droit de vous adresser à l’Ombudsfin, le médiateur belge pour les Services financiers (« FOS »). Retrouvez plus d’informations, ainsi que les coordonnées et critères d’éligibilité à l’adresse https://www.ombudsfin.be/ .

    11.6 Il se peut également que vous ayez le droit d’utiliser la plateforme de Résolution de litige en ligne de la Commission Européenne pour trouver une réponse à votre réclamation. Consultez la plateforme à l’adresse suivante : ec.europe.eu/consumers/odr.

    11.7 Nos Services ne sont pas couverts par le système de garantie des dépôts organisé par l’État fédéral belge ni par tout autre système de garantie national ou étranger.

    Partie B : Votre Compte de Paiement

    12. LE COMPTE DE PAIEMENT

    12.1 Votre Compte de Paiement est un compte de paiement vous permettant d’envoyer et de recevoir des paiements électroniques conformément aux termes du présent Article 12.

    12.2 Votre Compte de Paiement n’est pas un compte bancaire ou un compte de dépôt personnel, et vous ne recevrez pas d’intérêts sur les fonds détenus sur le Compte de Paiement.

    12.3 En tant que fournisseur de votre Compte de Paiement, nous sommes agréés par la Banque Nationale de Belgique en vertu de la LEP comme un établissement de services de paiement, ce qui nous permet d’offrir des comptes de paiement de des services de paiement.

    12.4 En qualité d’établissement de services de paiement, nous devons nous assurer que les fonds de nos clients soient correctement « sauvegardés ». Ceci signifie que les fonds que nous recevons sous forme de paiements seront détenus sur un ou plusieurs comptes bancaires ségrégués séparément de nos propres fonds, conformément à la LEP. En cas d’insolvabilité de notre part, ces fonds constitueront un groupe d’actifs qui est séparé de notre patrimoine insolvable, et un administrateur pourra vous rembourser en utilisant ces fonds (de manière prioritaire par rapport aux autres créanciers).

    12.5 Votre/vos Compte(s) de Paiement est/sont libellé(s) dans les devises choisies par vous.

    13. UTILISER LE COMPTE DE PAIMENT

    13.1 Nous porterons au crédit de votre Compte de Paiement tout fonds reçus de vous ou en votre nom de tiers.

    13.2 Votre Compte de Paiement peut être utilisé pour :
    13.2.1 recueillir des fonds en vue de futures transactions de paiement en une ou plusieurs devises désignées par vos soins ;
    13.2.2 effectuer des Transferts (séparément ou en combinaison avec une Transaction) ;
    13.2.3 effectuer des Paiements dans le cadre d’une ou plusieurs Transactions ; et
    13.2.4 effectuer tout paiement de la Marge conformément à l’Article 19.

    13.3 Nous ne vous autoriserons pas à effectuer des Transferts ou Paiements à partir de votre Compte de Paiement s’il en résulterait un solde négatif. Vous devez donc vous assurer que vous disposez de fonds suffisants, y compris au titre des Appels de Marge pouvant être effectués à tout moment, sur votre Compte avant de placer un Ordre.

    13.4 Nous pouvons imposer des plafonds de dépenses sur votre Compte de Paiement (par exemple le nombre maximum de Transferts ou de Transactions que vous pouvez effectuer en une journée ou l’exposition maximale que vous pouvez posséder à une devise), et nous vous en informerons le cas échéant.

    13.5 Nous ne facturons pas de frais ou de charges au titre de nos Services, à l’exception des Transferts ou Transactions dans la même devise, auquel cas nous pouvons imposer des frais raisonnables négociés avec vous. Nous vous indiquerons les frais facturés préalablement à toute acceptation de tout Transfert ou Transaction.

    13.6 Toutefois, d’autres parties peuvent imposer des frais, charges ou taxes. Par exemple, une banque correspondante impliquée dans le traitement de votre Transfert pourra vous facturer des frais de transmission des fonds sur le Compte Bénéficiaire.

    13.7 Les taux de change que nous utilisons sont des taux de change variables, évoluant constamment au cours de la journée (par exemple pour refléter les mouvements des marchés de change). Le taux de change appliqué à vos paiements apparaîtra sur votre relevé. Sauf accord contraire conclu avec vous, le taux de change que nous appliquerons aux Transferts (y compris tout paiement postdaté) et Transactions qui sont dans une devise différente de celle dans laquelle votre Compte de Paiement est libellée sera le taux applicable à l’heure à laquelle votre paiement est traité. Vous pouvez nous contacter pour prendre connaissance du taux qui sera appliqué en contactant votre Représentant Ebury.

    13.8 Vous pouvez placer un Ordre depuis votre Compte de Paiement, par téléphone ou par courriel :
    13.8.1 En ligne : Vous devez vous connecter au Système en Ligne (à l’aide de votre mot de passe et vos identifiants de connexion) et suivre les instructions aux fins de placer votre Ordre.
    13.8.2 Téléphone : vous devez contacter un Représentant Ebury et indiquer votre Ordre, ainsi que toutes informations que nous pouvons raisonnablement demander.
    13.8.3 E-mail : vous devez nous envoyer un courriel et nous préciser votre Ordre.

    13.9 Si vous confirmez un Ordre (et effectuez un Paiement conformément à l’Article 18) un jour qui n’est pas un Jour Ouvrable Bancaire (ou après l’heure limite (indiquée sur notre site Internet)), nous traiterons votre Transfert le Jour Ouvrable Bancaire suivant.

    13.10 Nous transférerons les fonds sur le Compte Bénéficiaire désigné par vos soins.

    13.11 Si le Compte Bénéficiaire est ouvert dans l’EEE et libellé en livres sterling (£), en euros (€) ou dans toute autre devise de l’EEE, le teneur de comptes (par exemple la banque) recevra les fonds avant la fin du Jour Ouvrable Bancaire suivant à compter de votre demande d’envoi. Si le Compte Bénéficiaire est ouvert dans l’EEE (et la transaction est libellée dans toute autre devise de l’EEE), le teneur de comptes recevra les fonds dans un délai de quatre Jours Ouvrables Bancaires à compter de votre demande d’envoi.

    13.12 Si le teneur de comptes se trouve dans l’EEE et que le Compte Bénéficiaire est libellé dans une devise de l’EEE, le teneur de comptes est tenu, en vertu de la loi, de transférer les fonds sur le Compte Bénéficiaire dès leur réception. Les pratiques bancaires peuvent varier si vous transférez des fonds vers un compte libellé dans une devise non EEE ou situé hors de l’EEE – pour en savoir plus sur la date à laquelle un paiement sera crédité sur un tel compte, contactez le teneur du Compte Bénéficiaire.

    13.13 Si un Transfert que vous nous avez demandé d’effectuer au sein de l’EEE n’est pas réceptionné à la date prévue, vous pouvez nous demander de contacter le teneur du Compte Bénéficiaire pour lui demander de traiter le transfert comme s’il a été exécuté dans les délais.

    13.14 Le teneur de comptes du Bénéficiaire peut appliquer ses propres frais sur les Transferts.

    13.15 Lorsque vous effectuez un paiement en utilisant votre Compte de Paiement, nous déduirons le montant du paiement du solde de votre Compte de Paiement. Vous devez vous assurer que vous disposez de fonds suffisants sur votre Compte de Paiement pour couvrir le montant de toute Transaction ou Transfert que vous souhaitez exécuter à l’aide de votre Compte. Si vous ne disposez pas de fonds suffisants sur votre Compte de Paiement, nous nous réservons le droit d’ajourner la date d’exécution de la Transaction ou du Transfert et pouvons imposer des frais au titre du traitement de ce délai.

    13.16 Nous mettrons à votre disposition, à tout moment, par l’intermédiaire du Système en Ligne, des informations clés relatives à toutes les transactions de votre Compte de Paiement et un historique des transactions à tout moment et lesdites informations peuvent également être téléchargées sous la forme d’un rapport pouvant être conservé et copié sans modification.

    13.17 Chaque transaction effectuée à l’aide du Compte de Paiement se verra attribuer un identifiant de transaction unique, qui apparaîtra sur l’historique de transaction. Vous devez citer cet identifiant de transaction lorsque vous communiquez avec un Représentant Ebury au sujet d’une transaction donnée.

    13.18 Sauf accord contraire, nous vous communiquerons des relevés chaque mois, gratuitement, sous réserve que des transactions de paiement aient été enregistrées sur votre compte au cours du mois.

    13.19 Tout remboursement des fonds figurant au Compte de Paiement sera effectué vers le compte bancaire que vous nous avez indiqué lors de votre inscription à nos Services, et vous pouvez demander un remboursement à tout moment à partir du Système en Ligne, sauf accord contraire de notre part.

    14. RESPONSABILITE

    14.1 Mauvaise exécution
    14.1.1 Si une transaction est incorrectement exécutée ou non exécutée vers ou depuis le Compte de Paiement, nous vous rembourserons sans délai injustifié le montant du paiement et de tous frais résultant que vous avez payés, sous réserve des autres dispositions du présent Article 14.
    14.1.2 Nous ne pourrons être tenus responsables si l’erreur résulte du prestataire de services de paiement du payeur (pour un paiement vers le Compte de Paiement) ou du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire (pour un paiement depuis le Compte de Paiement), sauf si nous sommes également ledit prestataire de services de paiement.
    14.1.3 Si un paiement est transféré au mauvais bénéficiaire, ou a un retard, en raison d’informations incorrectes que vous nous avez transmises, nous ne pourrons être tenus responsables, mais nous ferons des efforts raisonnables pour recouvrir le paiement. Nous pouvons facturer des frais raisonnables à ce titre.

    14.2 Paiements non autorisés
    14.2.1 Si un paiement que vous n’avez pas autorisé est effectué à partir du Compte de Paiement, nous rembourserons immédiatement le montant du paiement et de tous frais résultant que vous avez payés, sous réserve des autres dispositions du présent Article 14.
    14.2.2 Si nous pouvons démontrer que vous avez agi de manière frauduleuse, vous serez tenus responsables de tous les paiements effectués à partir du Compte de Paiement que nous n’avons pu empêcher.
    14.2.3 Si nous pouvons démontrer que vous avez commis une faute grave par rapport à la préservation de votre mot de passe et des identifiants de connexion de votre Profil ou de tout dispositif utilisé par vous pour accéder à nos Services, vous serez tenus responsables des paiements effectués à partir du Compte de Paiement, mais jusqu’à la date à laquelle vous nous avez informé que ledit dispositif ou lesdits identifiants de connexion ont été perdus, volés ou peuvent être utilisés de manière frauduleuse.
    14.2.4 Vous devez nous informer sans délai injustifié (à l’aide des coordonnées figurant à l’Article 11.1) si vous avez connaissance de toute perte, tout vol ou toute utilisation frauduleuse de vos identifiants de connexion à votre Profil ou de tout dispositif que vous utilisez pour accéder à votre Profil.
    14.2.5 Nous ne procéderons pas à un remboursement au titre des Articles 14.2.2 ou 14.2.3 si vous ne nous signalez pas une transaction non autorisée ou mal exécutée sans délai injustifié et, en toute hypothèse, dans un délai de treize (13) mois à compter de la date de la Transaction ou du Transfert. Toutefois, nous essaierons de repérer la transaction pour vous (si vous nous le demandez) et nous imposerons un tarif raisonnable pour couvrir les frais dans ce cadre.

    15. LIMITATION DE L’UTILISATION DE VOTRE COMPTE

    15.1 Nous pouvons suspendre le Compte de Paiement ou autrement restreindre son fonctionnement pour des motifs raisonnables liés à la sécurité du Compte de Paiement ou l’une quelconque de ses fonctionnalités de sécurité, ou si nous suspectons raisonnablement qu’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de Paiement est survenue ou que l’une quelconque de ses fonctionnalités de sécurité a été compromise.

    15.2 Nous vous informerons de toute suspension ou restriction et des motifs de ladite suspension ou restriction au préalable ou, lorsque nous ne pouvons pas le faire, immédiatement après que la suspension ou la restriction soit imposée, sauf si une telle action serait illégale ou pourrait raisonnablement compromettre notre sécurité.

    15.3 Nous lèverons la suspension et/ou la restriction dès que praticable, après que les motifs de la suspension et/ou de la restriction ont disparus.

    15.4 Si nous suspectons ou prenons connaissance du fait que votre Compte de Paiement peut faire l’objet d’une fraude ou de menaces de sécurité, nous vous contacterons aux coordonnées que vous nous avez indiquées.

    16. CLOTURE DU COMPTE DE PAIEMENT

    16.1 Après la résiliation de la présente Convention, vous pouvez, ou nous pouvons clôturer votre Compte de Paiement après que nous avons transféré tout solde restant sur votre Compte de Paiement sur votre compte bancaire nominatif.

    16.2 Une fois le Compte de Paiement clôturé, nous verserons tout autre montant que nous vous devons sur votre compte bancaire nominatif (sauf accord contraire de notre part).

    PARTIE C : SERVICES DE CHANGE

    Remarque. Les Services de Change décrits dans la présente Partie C ne constituent ni la fourniture d’un compte de paiement ni la fourniture d’un service de paiement. Par conséquent, ils ne sont donc pas soumis à la supervision de la BNB sur base de la LEP et le Livre VII CLE ne s’applique pas auxdits Services de Change.

    17. EXECUTER UNE TRANSACTION

    17.1 Placer et confirmer une Transaction
    17.1.1 Vous pouvez placer un Ordre en utilisant l’une des méthodes visées en Article 13.8 : par Internet, par téléphone ou par courriel.
    17.1.2 Une fois que nous avons reçu votre Ordre, nous confirmerons :
    (a) le montant de la Devise de Vente et de la Devise d’Achat ;
    (b) le taux de change que nous envisageons d’appliquer ;
    (c) tout Paiement à effectuer conformément à l’Article 18 ;
    (d) toute Marge due par vous conformément à l’Article 19 ; et
    (e) toutes conditions supplémentaires que nous envisageons d’appliquer à la Transaction.
    17.1.3 Dès réception d’un Ordre, nous vous communiquerons un Reçu de Transaction et une Confirmation d’Instruction de Paiement, que nous pouvons vous faire parvenir en un envoi unique.
    17.1.4 Vous devez soigneusement revoir le Reçu de Transaction et la Confirmation d’Instruction de Paiement et nous indiquer avant le Paiement, si vous estimez que certaines des informations sont incorrectes. Si vous placez un ordre par téléphone ou par courriel, vous devez nous informer dans un délai d’une (1) heure de la réception de votre Reçu de Transaction et de la Confirmation d’Instruction de Paiement. Nous vous enverrons une version révisée du Reçu de Transaction et/ou de la Confirmation d’Instruction de Paiement dès que possible.
    17.1.5 Sauf dans le cas des Ordres Limités (cf. Article 20 ci-après), nous exécuterons la Transaction dès réception du Paiement.
    17.1.6 Vous ne pouvez annuler une Transaction après avoir placé un Ordre. Toutefois, si nous n’avons pas encore traité la Transaction :
    (a) vous pouvez corriger toute information incorrecte relative au Compte Bénéficiaire (auquel cas nous pourrions appliquer des frais pour cela) ; ou
    (b) nous pouvons, à notre entière discrétion, vous autoriser à révoquer la Transaction.
    17.1.7 Dans l’hypothèse où nous vous autorisons à révoquer un Ordre :
    (a) si nous avons déjà reçu le Montant du Paiement, nous le rembourserons sur le compte duquel il a été prélevé. Toutefois, si la Devise d’Achat et la Devise de Vente sont différentes, nous reconvertirons la Devise d’Achat en Devise de Vente, à l’aide du taux de change convenu à la date de révocation, ce qui signifie que le montant que nous vous remboursons pourra être inférieur ou supérieur au Montant du Paiement initial ;
    (b) nous ne rembourserons pas les frais que vous nous avez versés ; et
    (c) nous pouvons exiger que vous versiez des frais supplémentaires, déterminés avec vous au moment de l’autorisation de la révocation.

    17.2 Suspension ou Révocation d’une Transaction
    17.2.1 Nous pouvons rejeter, suspendre, ignorer ou révoquer une Transaction, ou refuser d’émettre un Reçu de Transaction à notre entière discrétion, pour l’un quelconque des motifs suivants :
    (a) si (à notre avis raisonnable) l’Ordre est imprécis ;
    (b) si (à notre avis raisonnable) l’Ordre n’a pas été autorisé par une Partie Autorisée ;
    (c) vous êtes Insolvable, dans la mesure permise par les Lois Applicables ;
    (d) vous manquez à toute déclaration ou garantie significative ou vous êtes autrement en violation de la présente Convention ;
    (e) nous pouvons, dans le cas contraire, violer une Loi Applicable ou faire face à des actions intentées par un régulateur ou toute autre autorité ;
    (f) la Transaction peut être liée à une activité qui viole les Lois Applicables ;
    (g) vous n’avez pas effectué un Paiement à sa date d’échéance ou vous êtes autrement en violation de la présente Convention ou de tout autre contrat conclu avec nous ;
    (h) vous ne nous avez pas fourni suffisamment d’informations pour nous permettre d’exécuter la Transaction ; et
    (i) la Transaction nous semble présenter un risque d’atteinte aux lois et réglementations pénales applicables en matière de crime financier.
    17.2.2 Nous vous informerons du motif du rejet, de la révocation ou du retard d’une Transaction (si la loi nous y autorise) et, dans la mesure du possible, nos raisons pour avoir y procédé, ainsi que de la manière dont vous pouvez corriger les erreurs factuelles ayant motivé notre décision.
    17.2.3 Si nous révoquons une Transaction après avoir reçu le Paiement, nous rembourserons le montant concerné et les frais applicables (diminués de nos coûts raisonnables) sur le compte duquel ils ont été prélevés.

    18. PAIEMENT

    18.1 Vous devez nous verser l’intégralité du Montant du Paiement à partir de votre Compte de Paiement avant ou à la Date de Livraison. Si nous n’avons pas reçu le Montant du Paiement à la Date de Livraison (ou à toute date autre que la Date de Livraison déterminée au titre de l’Article 19.7), nous pouvons :
    18.1.1 refuser d’exécuter la Transaction ; et/ou
    18.1.2 Procéder à une Résiliation Financière (Close Out) relative à la Transaction conformément à l’Article 21.
    Tout Paiement non conforme à l’Article 18 constituera un manquement significatif à la présente Convention.

    18.2 Sans préjudice de tout autre droit et recours à notre disposition en vertu des Lois Applicables, nous pouvons facturer des intérêts sur toute somme nous étant due au titre de la présente Convention après qu’elle est échue, à hauteur de 2% par an en sus du taux directeur de la Banque d’Angleterre. Ces intérêts courront quotidiennement à compter de la date d’échéance, jusqu’à ce que nous recevions le montant impayé en fonds compensés.

    19. CONTRATS A TERME

    19.1 Lorsque vous souhaitez conclure un Contrat à Terme, nous pouvons vous demander de nous payer une Marge initiale dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception du Reçu de Transaction.

    19.2 À tout moment pendant le Contrat à Terme, nous pouvons vous demander de nous payer une Marge supplémentaire (en vous adressant un Appel de Marge) pour maintenir la valeur relative de la Devise d’Achat.

    19.3 En cas d’Appel de Marge, vous devez verser ladite Marge supplémentaire sur notre Compte Désigné dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de notre demande, à partir de votre Compte de Paiement et/ou au moyen d’autres méthodes.

    19.4 Si vous ne répondez pas à l’Appel de Marge, nous pouvons résilier le Contrat à Terme, avec effet immédiat ou conformément à la Résiliation Financière (Close Out).

    19.5 Toute Marge transférée par vous ou pour votre compte nous sera payée afin de garantir ou couvrir toutes vos obligations actuelles ou futures, existantes ou éventuelles, ou prospectives, au titre de la présente Convention ou autre source d’obligations. Nous acquerrons la propriété totale de ladite Marge et ne détiendrons pas une Marge quelconque pour votre compte (en fiducie ou autrement) et nous pouvons le traiter comme un de nos actifs. En cas de notre insolvabilité, vous serez considéré comme l’un de nos créanciers chirographaires par rapport à la Marge nous ayant été versée.

    19.6 Nous vous serons redevables d’une dette égale au montant de la Marge reçue, sous réserve de tout droit de compensation, ou de toute autre stipulation, du au titre de la présente Convention ou de la loi applicable. Nous vous verserons tout ou partie de tout montant de Marge que vous nous devez (par exemple après l’exécution d’une Transaction) en vertu du présent Article, dans la mesure où nous estimons, à notre entière discrétion, que le montant de la Marge que vous nous avez transféré excède le montant exigé par nos soins pour garantir ou couvrir toutes vos obligations actuelles ou futures, existantes ou éventuelles, ou prospectives, au titre de la présente Convention ou toute autre source d’obligations.

    19.7 Vous pouvez nous demander d’avancer (livraison anticipée) la Date de Livraison ou d’étendre (prolonger) la Date de Livraison en ce qui concerne tout ou partie de votre Contrat à Terme. Nous pouvons consentir ou non à une telle demande à notre entière discrétion. Si nous acceptons, vous reconnaissez que nous pouvons ajuster le Montant du Paiement afin de refléter la nouvelle Date de Livraison.

    20. ORDRES LIMITES

    20.1 Nous exécuterons un Ordre Limité si nous atteignons le taux que vous nous avez spécifié, au cours de la période déterminée.

    20.2 Si le dernier jour de la période déterminée n’est pas un Jour Ouvrable Bancaire, votre Ordre Limité arrivera à expiration le Jour Ouvrable Bancaire suivant.

    20.3 Vous pouvez révoquer un Ordre Limité à tout moment (par téléphone ou par courriel) jusqu’à ce que nous ayons atteint le taux de change spécifié.

    20.4 Dès la bonne exécution d’un Ordre Limité, nous vous communiquerons un Reçu de Transaction précisant les détails de la Transaction.

    20.5 Si nous ferons notre possible pour atteindre le taux de change spécifié au cours de la période déterminée, nous ne pouvons garantir que le taux de change convenu sera atteint.

    21. RESILIATION FINANCIERE (CLOSE OUT)

    21.1 Nous pouvons procéder à une Résiliation Financière (Close Out) par rapport à une Transaction donnée ou à toutes les Transactions en cours entre nous, sans préavis :
    21.1.1 si vous n’effectuez pas un Paiement quelconque à sa date d’échéance, y compris le paiement de la Marge ;
    21.1.2 si vous ne nous fournissez pas une information quelconque que nous avons demandée ou que l’une quelconque de vos garanties/déclarations est ou devient, selon nous, significativement inexacte, incorrecte ou trompeuse ;
    21.1.3 si vous décédez ou en cas de perte de vos facultés mentales ;
    21.1.4 si vous êtes insolvable ;
    21.1.5 si vous prenez une quelconque mesure (ou vous abstenez de prendre une quelconque mesure) nous mettant en violation de nos obligations juridiques ou réglementaires ;
    21.1.6 si l’exécution de nos obligations en vertu de la présente Convention devient illégale ;
    21.1.7 si vous violez la présente Convention ;
    21.1.8 si vous résiliez la présente Convention conformément à l’Article 9 ; ou
    21.1.9 la Transaction nous semble présenter un risque d’atteinte aux lois et réglementations pénales applicables en matière de criminalité financière.

    21.2 Vous pouvez nous demander de procéder à une Résiliation Financière (Close Out) en ce qui concerne une Transaction donnée ou les Transactions en cours par notification écrite.

    21.3 Dans le cas d’une Résiliation Financière (Close Out) :
    21.3.1 nous rachèterons la devise que nous avons achetée pour vous lors de la conclusion des Transactions au taux de marché. Si la valeur de la Devise d’Achat est supérieure, une perte sera subie au titre de la Transaction et vous nous serez redevable du montant de ladite perte (ainsi que des coûts engagés par nos soins) ;
    21.3.2 nous ne vous verserons aucun bénéfice résultant de la Résiliation Financière (Close Out) ;
    21.3.3 vous reconnaissez que le montant de toute perte subie à la suite d’une Résiliation Financière (Close Out) d’une Transaction est une dette dû par vous et acceptez que nous puissions immédiatement prélever le montant total de toute perte (ainsi que tous frais) de votre Compte de Monnaie Electronique ;
    21.3.4 si le montant que nous souhaitons recouvrer excède le montant de toute Marge ou des fonds disponibles sur votre Compte de Monnaie Electronique, vous devez vous acquitter du solde dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification du montant total dû ;
    21.3.5 nous pouvons facturer des intérêts sur toute somme nous restant due après la Résiliation Financière (Close Out), au taux de 2% par an en sus du taux de base de la Banque d’Angleterre. Les intérêts courront et seront calculés quotidiennement, et capitalisés mensuellement, à compter de la date d’échéance du montant et jusqu’à la date de votre paiement ; et
    21.3.6 nous vous enverrons une déclaration écrite détaillant le montant des sommes pouvant nous être dues et le montant de toute somme retenue par nos soins.

    PARTIE D : GÉNÉRALITÉS

    22. AUTRES TERMES ET CONDITIONS IMPORTANTES

    22.1 Ebury Partners Belgium (NV/SA) est une société immatriculée en Belgique , inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, sous le numéro 0681.746.187, dont le siège social est sis Boulevard du Régent 37, B-1000 Bruxelles, Belgique, agréée comme établissement de paiement par la Banque nationale de Belgique en vertu de la LEP.

    22.2 Toute personne qui n’est pas partie à la présente Convention ne peut se prévaloir des stipulations, expresses ou tacites, de la présente Convention.

    22.3 Nous pouvons écouter ou enregistrer nos conversations téléphoniques avec vous (ou l’une quelconque de vos Parties Autorisées) pour :
    22.3.1 vérifier que nous exécutons vos instructions correctement et que nous respectons nos obligations réglementaires ;
    22.3.2 aider à détecter ou à prévenir la fraude ou autres crimes ; et
    22.3.3 améliorer nos Services.
    22.3.4 Dans la mesure où la loi le permet, l’utiliser dans des procédures judiciaires.

    22.4 Si toute ou partie de la présente Convention est annulée ou réputée non-écrite par tout tribunal ou régulateur, les autres dispositions de celle-ci continueront de s’appliquer.

    22.5 Nous pouvons choisir de ne pas nous prévaloir de nos droits à votre encontre et rendre ce choix juridiquement contraignant pour nous en vous envoyant une notification indiquant expressément que nous avons choisi cette option en vertu de la présente stipulation de la Convention. Dans tous les autres cas, si nous choisissons de ne pas exercer nos droits à votre encontre, nous pouvons toujours le faire par la suite.

    22.6 Nous pouvons :
    22.6.1 céder tout ou partie de nos droits en vertu de la présente Convention ou de la Convention complète à tout tiers ; et
    22.6.2 transférer (par novation ou par un autre moyen) tout ou partie de nos obligations en vertu de la présente Convention (ou de la Convention complète) à toute personne (un « Bénéficiaire »), étant entendu qu’aucun transfert de nos obligations ne sera effectif avant que le Bénéficiaire ne vous ait confirmé par écrit qu’il est lié par les termes de la présente Convention.

    22.7 En cas de notre insolvabilité, un prestataire de services tiers de remplacement sera désigné et, dans la mesure permise par les Lois Applicables, aura le droit d’effectuer tout Transfert, Transaction (y compris par voie de Résiliation Financière (Close Out)) en cours et à gérer tout Paiement versé ou dû.

    22.8 Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu de la présente Convention.

    22.9 Le droit belge régira toute question juridique relative à la présente Convention, et nos relations avec vous jusqu’à la conclusion de la présente Convention, et les tribunaux de Bruxelles, en Belgique, seront également compétents à juger toute question juridique relative à la présente Convention.

    Addendum : Ebury Partners UK Limited – Compte de Devises Ebury

    Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un addendum à la Convention de Relation Ebury entre vous et Ebury Belgium NV/SA (« nous », « notre »). Ces conditions ne sont pas séparées ni indépendantes de la Convention de Relation Ebury et le présent addendum constitue un accord-cadre offrant des informations concernant vos Comptes de Devises. Si vous avez déjà signé cette Convention de Relation, elle continuera de s’appliquer pour vous. Les Comptes de devises peuvent être fournis par Ebury ou par une des Banques partenaires d’Ebury. En cas de litige, les conditions d’Ebury prévalent. Tous les termes définis que nous utilisons ci-dessous sont identiques à ceux indiqués dans la Convention de Relation.

    COMPTES DE DEVISES

    Vous pouvez détenir un ou plusieurs Comptes de Devises auprès de nous, constitués d’un numéro de compte et d’autres informations nécessaires pour accepter les paiements dans une devise particulière. Ces détails de compte sont une adresse de routage pour votre Compte de Paiement. Cela signifie que les paiements envoyés à ces Comptes de Devises seront rapprochés de votre Solde de paiement auprès d’Ebury.
    Les fonds reçus par vos comptes de devises seront traités exactement de la même manière que tous les autres fonds que vous détenez auprès de nous (voir Clause 13 de la Convention de Relation Ebury).
    Avant de vous fournir vos comptes de devises, il se peut que nous vous demandions des informations et de la documentation supplémentaires, conformément à nos obligations envers nos régulateurs ou autrement en vertu des Lois Applicables. Vous devez nous fournir les informations demandées dans un délai raisonnable.
    Vous êtes responsable du paiement de tous les impôts et de toutes les charges connexes que vous devez éventuellement payer (en vertu de toute juridiction) à la suite de votre réception de fonds sur vos comptes de devises. En cas d’incertitude quant à vos obligations, demandez un conseil indépendant auprès d’un professionnel fiscal.

    RESTRICTIONS A L’UTILISATION DE VOS COMPTES DE DEVISES

    L’éligibilité à utiliser le compte de devises peut changer et dépend des restrictions imposées et de la législation applicable dans certains pays.

    FONDS ENTRANTS DE TIERS

    Vous pouvez donner les détails de vos comptes de devises attribués à des tiers afin qu’ils puissent vous envoyer des fonds dans une devise particulière. Notez que les devises prises en charge peuvent changer et faire l’objet d’autres restrictions. Veillez à consulter un Représentant d’Ebury pour savoir si la devise que vous vous attendez à recevoir est prise en charge ou non et consultez notre site Web pour plus d’informations sur vos comptes de devises.

    Vous pouvez recevoir des paiements de la part des tiers suivants :
    ● votre famille et vos amis ;
    ● votre employeur ;
    ● autre tiers soumis à l’approbation d’Ebury.

    Toutefois, vous ne pouvez pas utiliser votre Compte de Devises :
    ● pour configurer des prélèvements automatiques.
    ● pour recevoir des paiements de prêteurs à court terme.

    Pour certains paiements entrants, nous pouvons vous demander de fournir des informations supplémentaires (conformément à nos obligations en vertu des Lois Applicables) : par exemple, nous pouvons vous demander des exemplaires de factures pour un ou plusieurs paiements entrants.
    Il est essentiel que vous ou le tiers (le cas échéant) saisissiez les détails corrects du Compte de Devises lors de l’exécution du transfert entrant. Lorsque nous recevons les fonds, votre Compte de Paiement sera crédité.
    Si vous ou le tiers saisissez des détails inexacts de Compte de Devises et si, par conséquent, nous ne recevons pas les fonds, nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez, quelles qu’elles soient.
    Si vous recevez des fonds dans une devise différente de celle des détails de votre Compte de Devises, la banque réceptrice peut appliquer un taux de conversion de devise. Ebury décline toute responsabilité en cas de pertes que vous êtes susceptible d’encourir par suite de cette conversion.
    Si vous recevez des fonds dans une devise qui n’est pas prise en charge, la transaction peut être refusée et nous déclinons toute responsabilité dans un tel cas.

    ELIGIBILITE

    Il se peut que vous ayez droit à un Compte de Devises si :

    ● vous détenez un Compte de Paiement auprès de nous ; et
    ● vous n’effectuez pas de transactions relatives aux activités en lien avec le « Commerce Exclu » tels que ceux figurant à l’Annexe 1.

    Ebury se réserve le droit de refuser de fournir des comptes de devises.

    RENVOIS ET REMBOURSEMENTS

    Les paiements effectués sur votre compte de devises peuvent faire l’objet d’une reprise, par exemple si l’un de vos clients exerce ses droits d’annulation. Si nous recevons une telle demande, nous pouvons déduire le montant concerné de votre Compte de Paiement et le rembourser au payeur ou au prestataire de service de paiement du payeur.

    SUSPENSION OU ARRET DE L’UTILISATION DE VOS COMPTES DE DEVISES

    Si vous résiliez ou si nous résilions la Convention de Relation, les présentes Conditions ne s’appliqueront plus à vous à compter de la date à laquelle la Convention de Relation cesse d’être en vigueur.
    Dans tout autre cas, nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte de Devises sans préavis si :

    ● vous violez l’une de ces Conditions (ou toute autre Convention connexe) : par exemple, si nous découvrons que vous vous livrez à des transactions en lien avec les activités stipulées ci-dessous sous « Commerce Exclu » ;
    ● un tribunal, une autorité publique ou un régulateur compétents l’exigent de notre part ou nous le demandent ;
    ● nous savons ou nous soupçonnons raisonnablement que vous violez les Lois Applicables (ou s’il est probable que vous mettiez Ebury en situation de violation desdites lois), y compris celles liées à la lutte contre la fraude ou le blanchiment d’argent / le financement de terrorisme.

    Nous pouvons également, à notre entière discrétion, suspendre vos comptes de devises (ou limiter leur fonctionnalité) si nous pensons qu’ils ont été compromis ou si nous avons d’autres soucis liés à la sécurité. Exemple : nous pouvons suspendre votre capacité à accepter des paiements dans certaines devises.
    Nous vous avertirons de toute suspension si possible. Nous vous avertirons de toute suspension ou restriction et des motifs d’une telle suspension ou restriction dès que nous le pourrons, soit avant que la suspension ou la restriction ne soient mises en place soit immédiatement après, sauf si le fait de vous avertir était illégal ou si cela compromettait nos mesures de sécurité.

    ANNEXE 1

    COMMERCE EXCLU

    Nous ne mettrons pas les comptes de devises à la disposition de transactions impliquant ce qui suit :
    ● Drogues Illégales & Accessoires liés à des drogues illégales ;
    ● Médicaments sur ordonnance de pharmacies non agréées ou en ligne ;
    ● Loteries ou Services de jeux d’argent sans licence ;
    ● Contenus destinés aux adultes ;
    ● Documents Falsifiés ;
    ● Produits et Services violant les droits d’auteur / Marchandises de Contrefaçon ;
    ● Prêts sur Salaire et Prêteurs sur Gages ; ou
    ● Crypto-monnaies.
    ● Toute autre activité censée être illégale.

    Ebury Partners Belgium NV/SA
    Boulevard du Régent 37 – B-1000 Bruxelles
    [T +32 (0) 2 891 03 42] info@ebury.be | ebury.be