Conditions générales

Enterprises

    Convention relative aux relations – Clients d’entreprise (V 1)

    PARTIE A : CONTEXTE

    1. NOTRE RELATION AVEC VOUS

    1.1 La Convention relative aux relations d’Ebury (la « Convention ») contient les termes et conditions régissant la relation entre la personne (agissant dans le cadre de ses activités ou de sa profession) désignée dans le Formulaire de Souscription (le « Client », « vous », « votre ») et Ebury Partners Belgium NV/SA (« Ebury », « nous », « notre ») et s’appliquant à certains de nos produits et services. Lesdits produits et services vous permettent :
    1.1.1 de transférer des fonds sur un compte bancaire ;
    1.1.2 d’effectuer des paiements à destination d’un ou plusieurs Bénéficiaires désignés par vos soins ; et
    1.1.3 d’exécuter des transactions en devises étrangères (notamment des opérations au comptant et contrats à terme),
    ensemble, les « Services ».
    Les termes et conditions établis dans le présent document (les « Conditions ») sont les seules Conditions qui constituent la Convention. Nous vous communiquerons des termes et conditions distincts pour tous services ne relevant pas du champ d’application de la Convention.

    1.2 Nous vous recommandons de conserver une copie de tous les documents constituant la Convention. Si vous souhaitez une copie, vous pouvez nous contacter (à l’aide des coordonnées figurant à l’Article 12.1). Vous pouvez également trouver une copie de la dernière version des présents termes et conditions sur notre site Internet.

    1.3 Ces Conditions sont divisées en quatre parties distinctes :
    1.3.1 La Partie A prévoit les termes et conditions régissant notre relation avec vous ;
    1.3.2 La Partie B prévoit les termes spécifiques régissant votre Compte de Paiement ouvert dans nos livres (et tout Ordre que vous pouvez passer au moyen dudit Compte de Paiement) ;
    1.3.3 La Partie C prévoit les termes spécifiques régissant les Services de Change que nous fournissons, notamment les Transactions au Comptant et Contrats à Terme ; et
    1.3.4 La Partie D prévoit certaines informations générales et autres conditions importantes régissant la Convention.

    2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

    2.1 Lorsque les termes figurant ci-après portent une majuscule dans les présentes Conditions, ils ont le sens suivant :
    2.1.1 « Société Affiliée » désigne, par rapport à une Partie, chaque société qui, à la date concernée, est Contrôlée par, Contrôle ou est sous le Contrôle commun de ladite Partie.
    2.1.2 « Lois Applicables » désigne toute législation, loi, réglementation, arrêté ou ordonnance juridiquement contraignante, telle qu’interprétée en tenant compte des politiques réglementaires, orientations ou pratiques de marché, applicable à l’une quelconque des parties ou à l’objet concerné, et en particulier (telles que modifiés de temps en temps), la LEP ; (ii) le Livre VII du CDE ; (iii) la Loi belge de 2017 sur le blanchiment d’argent et (v) les régimes de sanctions financières belges et internationaux.
    2.1.3 « Formulaire de Souscription » désigne la Section 1 du Formulaire de Souscription, tout termes et conditions supplémentaires et toute autre information communiquée par vous dans celle-ci.
    2.1.4 « Partie Autorisée » désigne toute personne physique désignée par tout dirigeant, associé ou autre mandant comme une « Partie Autorisée » en Section 1 du Formulaire de Souscription.
    2.1.5 « Loi belge de 2017 sur le blanchiment d’argent » désigne la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.
    2.1.6 « Bénéficiaire » désigne vous-même ou tout autre tiers bénéficiaire inclus dans votre Ordre.
    2.1.7 « Compte Bénéficiaire » désigne le compte bancaire vers lequel vous transférez des fonds.
    2.1.8 « Livre VII du CDE » désigne les dispositions concernant les services de paiement dans le Livre VII du Code belge de droit économique.
    2.1.9 « Jour Ouvrable Bancaire » désigne un jour où les banques sont ouvertes pour effectuer des activités bancaires dans toutes les juridictions concernées par la Transaction.
    2.1.10 « Résiliation Financière (Close Out) » désigne la résiliation d’une Transaction dans les conditions prévues à l’Article 22 ou dans une autre stipulation de la présente Convention.
    2.1.11 « Contrôle » désigne la détention, directe ou indirecte, de cinquante pour cent (50 %) ou plus des titres conférant des droits de vote ordinaires pour la nomination des dirigeants de toute entité ou le pouvoir d’orienter, directement ou indirectement, les organes de direction et les politiques d’une Partie par le biais de la détention de titres, d’un contrat ou de toute autre mesure.
    2.1.12 « Date de Livraison » désigne le Jour Ouvrable Bancaire durant lequel nous transférerons les fonds sur le Compte Bénéficiaire.
    2.1.13 « Compte de Paiement » désigne le compte de paiement que nous mettons à votre disposition ; il sera utilisé et fonctionnera conformément aux présentes Conditions.
    2.1.14 « Représentant d’Ebury » désigne l’un de nos représentants que vous pouvez contacter par rapport aux Services.
    2.1.15 « Date d’Entrée en Vigueur » a le sens qui lui est attribué à l’Article 4.1.
    2.1.16 « Cas de Force Majeure » désigne tout évènement qui échappe au contrôle raisonnable d’une partie, ce qui peut inclure toute action ou omission de tout gouvernement, toute autorité administrative ou autre autorité compétente, toute activité terroriste ou toute interruption, défaillance ou tout défaut ou toute défectuosité de nos connexions Internet et téléphoniques ou tout autres services de communication.
    2.1.17 « Contrat à Terme » désigne tout contrat de change en vertu duquel nous convenons, à une date spécifique ou dans un intervalle de dates futures, d’échanger des devises à un taux de change convenu et à une date déterminée, aux fins de faciliter le paiement de biens identifiés, services ou d’investissements directs.
    2.1.18 « Insolvable » désigne, si vous êtes une société, le fait que vous (ou toute autre personne) preniez (ou menacez de prendre) toute mesure en lien avec :
    (a) toute cessation ou tout rééchelonnement de vos paiements, tout moratoire à l’une quelconque de vos dettes ou votre dissolution ou réorganisation (que ce soit au moyen d’un accord volontaire, d’un plan de réorganisation judiciaire ou par tout autre moyen) ;
    (b) l’élaboration de tout concorda, compromis, cession ou accord avec l’un quelconque de vos créanciers ;
    (c) la nomination de tout administrateur en ce qui vous concerne (y compris tout envoi d’une demande de nommer un administrateur, ou demande devant un tribunal pour la nomination d’un administrateur en ce qui vous concerne) ;
    (d) la nomination d’un liquidateur en ce qui vous concerne (y compris la présentation d’une demande de liquidation, la convocation d’une assemblée des membres ou créanciers à cette fin, ou toute résolution votée dans le but de nommer un liquidateur en ce qui vous concerne) ;
    (e) la nomination de tout administrateur judiciaire ou personne similaire en ce qui concerne l’un quelconque de vos actifs ;
    (f) toute procédure similaire dans toute juridiction. Pour la Belgique, il s’agit particulièrement des procédures en vertu du Titre V du Livre XX du CDE ;
    (g) le fait que vous ne puissiez, ou admettiez ne plus pouvoir, vous acquitter de vos dettes à leur échéance (ou que vous soyez considéré ou déclaré dans l’incapacité de vous acquitter de vos dettes en vertu du droit applicable) ou que la valeur de vos actifs soit inférieure à vos passifs (en tenant compte des passifs éventuels et potentiels) ; ou
    (h) le fait que vous cessiez ou que vous menacez de cesser vos activités.
    2.1.19 « Ordre Limité » désigne tout ordre d’échange de devises à un taux de change précisé et dans un intervalle de temps donné.
    2.1.20 « Perte(s) » désigne toute perte de marché associée à des fluctuations de taux de change, des dommages, des coûts, des dettes, des pertes, des réclamations, des jugements, des pénalités, des amendes, des dépenses (y compris les honoraires et dépenses raisonnables d’avocats et de comptables), des coûts d’enquête, des montants versés en règlement, des frais judiciaires et d’autres frais de litige.
    2.1.21 « Marge » désigne des fonds (dans toute devise que nous pourrons préciser) que nous pouvons vous demander de nous transférer à titre de sûreté pour la conclusion de tout Contrat à Terme.
    2.1.22 « Appel de Marge » désigne toute demande, communiquée par nos soins, de toute somme que nous considérons nécessaire aux fins de maintenir le montant de Marge par rapport à la valeur de la Devise d’Achat.
    2.1.23 « Compte Désigné » désigne le compte bancaire d’Ebury précisé par nos soins dans la Confirmation de Paiement.
    2.1.24 « Système en Ligne » désigne la plateforme électronique et l’interface (hébergées par nos soins) par l’intermédiaire desquelles vous pouvez accéder à la plupart (mais pas la totalité) des Services.
    2.1.25 « Ordre » désigne toute information que vous pouvez nous communiquer en ce qui concerne (a) un Transfert ; ou (b) une Transaction.
    2.1.26 « Paiement » désigne les fonds compensés que nous recevons de votre part dans le cadre de toute Transaction, conformément à l’Article 19.
    2.1.27 « Montant du Paiement » désigne le montant total que vous devez nous verser pour exécuter votre Transaction, tel que précisé dans votre Confirmation d’Instruction de Paiement.
    2.1.28 « Confirmation d’Instruction de Paiement » désigne le courriel que nous vous enverrons aux fins de confirmer le Montant du Paiement et le Compte Bénéficiaire.
    2.1.29 « LEP » désigne la loi belge relative aux établissements de paiement du 11 mars 2018.
    2.1.30 « Devise d’Achat » désigne la devise que vous nous achèterez.
    2.1.31 « Devise de Vente » désigne la devise que nous vous vendrons.
    2.1.32 « Services » désigne les services de change de devises et services associés, tels que décrits à l’Article 1.1.
    2.1.33 « Contrat au Comptant » désigne tout contrat de change en vertu duquel nous convenons d’échanger des devises à un taux convenu et dans un délai de 48 heures à compter de la conclusion du contrat.
    2.1.34 « Transaction » désigne tout Contrat au Comptant ou Contrat à Terme conclu conformément à l’Article 4.
    2.1.35 « Transfert » désigne tout transfert de fonds à un Bénéficiaire désigné par vos soins.
    2.1.36 « Reçu de Transaction » désigne toute confirmation que nous envoyons (par courriel), détaillant une Transaction.

    2.2 Nous avons divisé les présentes Conditions en sections et inséré un certain nombre de titres dans le souci d’en faciliter la lecture. Les titres ne sauraient affecter l’interprétation des présentes Conditions.

    2.3 Dans les présentes Conditions :
    2.3.1 lorsque nous faisons référence à une personne, il peut s’agir de toute personne physique, personne morale, association, société, entreprise, fiducie (trust), organisation, coentreprise, collectivité locale, collectivité territoriale, tout département, toute région, tout État ou toute émanation étatique ou supra-gouvernementale ou toute autre entité ;
    2.3.2 lorsque nous faisons référence à une loi ou à une disposition législative, ce terme inclut toute législation déléguée promulguée en vertu de celle-ci, ainsi que toutes modifications, tous amendements, toutes extensions, consolidations, réitérations, et/ou tous remplacements de ladite loi, disposition législative et/ou de la législation déléguée, ultérieurement en vigueur ;
    2.3.3 toute référence à un terme au singulier inclut le pluriel et vice versa ;
    2.3.4 toute référence à tout genre inclut tous autres genres ;
    2.3.5 toute référence à une heure est exprimée en heure de la Belgique sauf indication contraire ;
    2.3.6 tout terme suivant les termes « inclure », « inclut », « notamment », « y compris » ou tout autre terme ou expression similaire est proposé uniquement à titre d’illustration ou d’emphase et ne saurait limiter la signification du terme le précédant ; et
    2.3.7 toute référence à une « partie » ou aux « parties » désigne vous et/ou nous, en fonction du contexte.

    3. ACCES A NOS SERVICES

    3.1 Pour utiliser nos Services, vous devez vous inscrire pour créer un Compte de Paiement :
    3.1.1 soit en utilisant notre Système en Ligne, en cliquant sur « Ouvrir un Compte » et en suivant les instructions ;
    3.1.2 soit en complétant un Formulaire de Demande sur papier (que nous vous fournirons) et en signant et nous renvoyant la Convention.

    3.2 Lorsque vous utilisez le Système en Ligne :
    3.2.1 vous devez prendre toutes mesures raisonnables pour protéger vos identifiants de connexion à votre Compte de Paiement et ne jamais les divulguer à toute personne (Remarque. Il est conseillé de modifier régulièrement votre mot de passe (au moins tous les trois (3) à six (6) mois) afin de limiter le risque de faille de sécurité sur votre Compte de Paiement) ;
    3.2.2 si vous avez des soupçons ou des raisons de penser que vos identifiants de connexion, votre mot de passe et les autres fonctionnalités de sécurité relatives à votre Compte de Paiement ont été perdus, volés, détournés, utilisés sans autorisation ou ont été compromis d’une quelconque autre manière, vous devez nous contacter sans délai injustifié dès que vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation non-autorisée, et vous devez modifier le mot de passe ; et
    3.2.3 si vous considérez qu’une autre personne a connaissance de votre mot de passe, vous devez le modifier dès que possible.

    3.3 Nous pouvons vous demander tout autre document complémentaire aux fins de respecter nos obligations envers les autorités ou pour d’autres motifs en vertu des Lois Applicables.

    4. VOTRE RELATION AVEC NOUS

    4.1 La présente Convention entrera immédiatement en vigueur :
    4.1.1 lorsque vous vous inscrivez sur notre site et cliquez pour accepter les Conditions ; ou
    4.1.2 si nous vous confirmons par téléphone ou par courriel la réception d’un exemplaire scanné signé de la présente Convention,
    chacune de ces dates étant désignée ci-après la « Date d’Entrée en Vigueur ».

    4.2 La présente Convention sera effective à la Date d’Entrée en Vigueur et continuera de produire ses effets indéfiniment, sauf en cas de résiliation par vous ou nous en vertu de l’Article 10.

    4.3 Vous devez nous informer dès que possible si l’une quelconque des informations que vous nous avez communiquées est modifiée, y compris :
    4.3.1 toute modification de dénomination, adresse de siège social, dirigeants, Parties Autorisées, actionnaires ou bénéficiaires effectifs ;
    4.3.2 toute modification significative de vos activités ou opérations commerciales ; ou
    4.3.3 toute modification significative de votre situation financière.

    5. VOS DECLARATIONS

    5.1 Vous nous déclarez et attestez qu’à la date de la conclusion de la présente Convention (et de manière continue) :
    5.1.1 vous respecterez à tout moment les Lois Applicables et n’utiliserez pas les Services à des fins de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale ou de financement du terrorisme ;
    5.1.2 vous (et vos Parties Autorisées) possédez et conserverez tous les droits, pouvoirs, habilitations, permis, licences, consentements, permissions et autorisations exigés afin de conclure la présente Convention et d’exécuter vos obligations en vertu de celle-ci ;
    5.1.3 vous n’utiliserez pas nos Services pour effectuer des transactions spéculatives ; et
    5.1.4 toutes les informations que vous nous communiquez (y compris dans le Formulaire de Souscription) à tout moment sont exactes, précises et exhaustives.

    5.2 Lorsque vous concluez la présente Convention pour le compte de toute Société Affiliée, vous nous déclarez que vous disposez des droits, pouvoirs et autorisations exigés par les Lois Applicables, de conclure, et d’exécuter toutes les obligations prévues par la présente Convention, au nom et pour le compte de chaque Société Affiliée.

    6. RESPONSABILITÉ

    6.1 Sans préjudice de nos obligations en vertu de la présente Convention, nous ne garantissons pas que les Services respecteront toute exigence spécifique ou que leur fonctionnement sera exempt de toute erreur ou que tout défaut pourra être corrigé ou amélioré. En l’absence de fraude, les conseils ou informations fournis oralement ou par écrit par nos soins ne sauraient créer une quelconque garantie ni donner lieu à une quelconque responsabilité autre que celle prévue par la présente Convention.

    6.2 Aucune partie ni ses sociétés affiliées, agents ou sous-traitants ne sauraient être responsables envers l’autre partie ou toute autre tiers pour les pertes ou dommages suivants, qu’ils résultent d’une faute délictueuse (y compris la négligence), d’une faute contractuelle, d’une violation d’une obligation légale ou autre, et ce, même si ceux-ci sont prévisibles par l’autre partie : toute perte indirecte, spécifique, consécutive ou accessoire de revenus, d’activités, de contrats, de valeur, de réputation, d’opportunités, de réalisation de bénéfices ou d’économies, causée, résultant de ou en lien avec toute fourniture, tout défaut de fourniture ou retard dans la fourniture de l’un quelconque des Services ou autre en lien avec la présente Convention (y compris tout manquement grave ou toute violation de toute disposition essentielle) ou de toute autre théorie de droit.

    6.3 Nous ne répondons aucunement à votre égard de pertes que vous subissez :
    6.3.1 si les Lois Applicables nous empêchent d’exécuter l’une quelconque de nos obligations en vertu de la présente Convention ;
    6.3.2 en cas ou en relation avec tout Cas de Force Majeure ; ou
    6.3.3 résultant de ou en relation avec tout Transfert ou toute Transaction, lorsque nous avons respecté vos instructions directes.

    6.4 Notre responsabilité à votre égard :
    6.4.1 résultant de toute défaillance de notre part d’effectuer un Transfert ou une Transaction en vertu de la présente Convention, est limitée au coût de retraitement dudit Transfert ou de ladite Transaction, diminué des frais applicables nous étant dus ; et
    6.4.2 en cas de toute négligence, violation de contrat, fausse déclaration ou autre en vertu de la présente Convention, s’élèvera au total à (l’équivalent de) 10 000 £ sur une période de douze (12) mois consécutifs.

    6.5 Sauf disposition contraire dans la présente Convention, toutes les conditions, déclarations et garanties, prévues de manière expresse ou implicite par (i) la loi ; (ii) la jurisprudence ; ou (iii) autre, en ce qui concerne les Services, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, toute garantie d’adéquation pour une utilisation spécifique, de qualité marchande ou à titre de non-violation, sont expressément exclues, sauf dans les cas où elles ne peuvent faire l’objet d’une telle exclusion en vertu des Lois Applicables.

    6.6 Aucune disposition de la présente Convention ne saurait exclure ou restreindre la responsabilité des parties en ce qui concerne :
    6.6.1 tout décès ou préjudice corporel résultant de négligence ;
    6.6.2 toute fraude, déclaration frauduleuse ou tout dol ; ou
    6.6.3 tout autre sujet au titre duquel (et dans la mesure où) la responsabilité ne peut être limitée ou exclue en vertu des Lois Applicables.

    6.7 Dans l’hypothèse où vous êtes une société, chaque associé sera conjointement et solidairement responsable en vertu de la présente Convention.

    7. INDEMNITÉ

    7.1 Vous devez nous indemniser intégralement, ainsi que nos Sociétés Affiliées (et les dirigeants, directeurs, employés, agents et sous-traitants de tout ou partie de celles-ci) (collectivement, les « Parties Indemnisées »), sur demande et à tout moment, contre toute Perte pour lesquelles il est autorisé en vertu des Lois Applicables pour les Parties Indemnisées d’être indemnisées, et qui est imputable à toute action, omission, défaillance, tout retard, toute négligence ou violation de toute obligation légale par vous ou de votre part, et que les Parties Indemnisées ont subis ou encourus suite à ou en relation avec :
    7.1.1 toute violation significative de la présente Convention de votre part ;
    7.1.2 toute violation ou non-respect de votre part des Lois Applicables ; ou
    7.1.3 toute demande à l’encontre de l’une quelconque des Parties Indemnisées par un tiers (y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout Bénéficiaire) résultant ou en relation avec toute action de notre part respectant vos instructions directes.

    7.2 Les dispositions de l’Article 7.1 s’appliqueront au bénéfice des Parties Indemnisées et, sans préjudice de l’Article 23.2, pourront être également mises en œuvre par nous pour notre propre compte et pour le compte des Parties Indemnisées. Vous renoncez à tout droit de nous demander d’abord (ou de demander à toute autre Partie Indemnisée) d’agir contre ou de réaliser tout autre droit ou toute sûreté ou de demander tout paiement dû de toute autre personne avant de vous présenter une demande en vertu du présent Article 7. Ladite renonciation s’applique indépendamment de toute disposition contraire dans les Lois Applicables ou dans la présente Convention. En outre, vous confirmez expressément que vous avez l’intention que ladite indemnité s’étende à tout moment, à toute modification, augmentation, extension ou tout ajout (substantiel ou non) à la présente Convention.

    7.3 À toutes fins utiles, si une demande est introduite à l’encontre des Parties Indemnisées par un Bénéficiaire ou autre tiers, nous serons en droit de conclure un compromis ou de la résoudre autrement à notre entière discrétion. En outre, si nous avons octroyé une décharge, remise ou restructuration (qu’elle soit effectuée au titre de vos obligations ou de toute sûreté relative auxdites obligations ou autre) en tout ou en partie, qui a été effectué suite à un paiement, sûreté ou autre disposition, qui est évité ou doit être restitué en vertu d’une procédure collective, liquidation, administration ou autre, sans que cette liste ne soit exhaustive, votre responsabilité en vertu du présent Article 7 se poursuivra ou sera réitérée comme si la décharge, remise ou restructuration n’avait pas eu lieu.

    7.4 Sauf disposition contraire, aucune obligation d’indemnisation prévue par la présente Convention ne saurait être soumise aux limites de responsabilité visées à l’Article 6.4. En outre, ladite indemnité vient compléter, et ne peut en aucun cas être remise en cause par, toute autre indemnité, garantie ou autre sûreté détenue actuellement ou à l’avenir par nos soins.

    8. DROITS DE COMPENSATION (SET-OFF)

    8.1 Dans la mesure permise par les Lois Applicables, nous pouvons à tout moment, sans préavis, compenser toute créance, coût, charge, pénalité, dépense ou autre dette que vous nous devez avec toute dette que nous vous devons, que les dettes respectives soient actuelles ou futures, liquides ou non, et qu’elles résultent ou non de la présente Convention. Si les dettes à compenser sont libellées dans des devises différentes, nous pouvons convertir l’une quelconque de celles-ci à un taux de change de marché raisonnablement obtenu aux fins de ladite compensation.

    8.2 Nous pouvons également, à tout moment et sans préavis, compenser toute dette que vous nous devez (que ladite dette soit actuelle ou future, liquide ou non et qu’elle résulte ou non de la présente Convention) avec tout montant vous appartenant et figurant au crédit de votre Compte de Paiement.

    8.3 Tous les montants dus en vertu de la présente Convention de votre part nous seront payés en intégralité, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (autre que toute déduction ou retenue à la source exigée par les Lois Applicables).

    8.4 Tout exercice de notre part de nos droits en vertu du présent Article 8 se fera sans préjudice de, et ne saurait limiter ou affecter tout autre droit ou recours dont nous pouvons disposer en vertu de la présente Convention ou autre.

    8.5 En ce qui concerne les montants impayés depuis plus de sept (7) jours, vous devrez verser des intérêts sur le montant impayé, au taux de 4% par an en sus du taux de base de Barclays Bank PLC (ou tout autre taux successeur) applicable à tout moment. Lesdits intérêts courront quotidiennement à compter de la date d’échéance, et jusqu’au paiement effectif du montant restant dû, avant ou après jugement. Vous devez vous acquitter des intérêts avec le montant impayé. Nous pouvons à tout moment exiger le paiement immédiat de tout ou partie de tout montant impayé, ainsi que des intérêts alors applicables.

    8.6 Nous nous réservons le droit, à tout moment, de prendre des mesures de recouvrement de créances, y compris de mandater une agence de recouvrement de créances ou tout autre tiers afin de nous aider à recouvrer les montants que vous nous devez en vertu de la présente Convention, et de recouvrer tous coûts et dépenses raisonnablement engagés dans le cadre de toute action de recouvrement de dettes ou voie d’exécution.

    9. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

    9.1 Le cas échéant, nous pourrons avoir besoin de modifier les termes de la présente Convention. Nous pouvons anticiper certaines des raisons pour lesquelles nous considérons qu’il faut apporter de telles modifications, et celles-ci figurent ci-après, mais nous pourrons également modifier à l’avenir la présente Convention pour d’autres raisons.

    9.2 Nous pouvons modifier la présente Convention pour toute raison (y compris les raisons suivantes), dans la mesure où ladite modification constitue une réponse raisonnable et proportionnée à un changement nous affectant ou qui, selon notre opinion raisonnable, nous affectera :
    9.2.1 en raison d’un changement des conditions juridiques ou réglementaires, par exemple, nous pourrions devoir modifier nos procédures pour sauvegarder votre Compte de Paiement afin de se conformer à des nouvelles exigences plus strictes imposées par la loi ;
    9.2.2 si la modification vous est favorable, par exemple en cas d’introduction de nouveaux produits ou services ou d’amélioration des produits ou services existants ;
    9.2.3 afin de refléter tout changement de nos coûts de fonctionnement de votre Compte de Paiement ou de fourniture des services associés, par exemple en introduisant de nouveaux frais ;
    9.2.4 en réponse aux possibles risques de sécurité liés à votre Compte de Paiement, par exemple en modifiant les mesures de sécurité que vous devez prendre pour accéder à votre Compte ou pour envoyer un Ordre ; ou
    9.2.5 pour répondre à tout autre changement nous affectant, s’il est adéquat de vous transférer les effets dudit changement, par exemple pour refléter l’évolution des paiements transfrontaliers.

    9.3 Nous pouvons modifier la présente Convention pour toute autre raison que nous ne pouvons pas prévoir, par exemple pour répondre à tout changement chez nos concurrents affectant la manière dont nous souhaitons vous fournir nos services.

    9.4 Nous devrons vous notifier toute modification de la présente Convention par écrit (par courrier ou courriel). La modification proposée entrera en vigueur automatiquement à la date indiquée dans notre notification, ladite date devant être au moins deux (2) semaines après la date de réception de notre notification.

    9.5 Vous pouvez nous informer à l’adresse help@ebury.com que vous souhaitez résilier la présente Convention (et clôturer votre Compte de Paiement) avant que la modification n’entre en vigueur ; dans le cas contraire, vous serez réputé avoir accepté ladite modification.

    10. RESILIATION

    10.1 Chaque partie peut résilier la présente Convention à tout moment, sans motif, sous réserve de respect d’un délai de préavis d’au moins cinq (5) Jours Ouvrables Bancaires.

    10.2 Nous pouvons résilier la présente Convention (en tout ou partie) immédiatement, sans préavis, si :
    10.2.1 vous utilisez nos Services de manière frauduleuse ou illégale ;
    10.2.2 nous sommes obligés de le faire par une loi ou un régulateur  ;
    10.2.3 à notre avis (agissant de manière raisonnable), nous devons procéder ainsi afin de respecter nos obligations juridiques ou réglementaires ; ou
    10.2.4 vous violez la présente Convention ou toute autre convention avec nos Sociétés Affiliées.
    Nous vous informerons que nous procéderons ainsi le plus rapidement possible si la loi nous y autorise.

    10.3 Nous pouvons également suspendre ou résilier cette Convention ou les Services (en tout ou partie), à tout moment, avec effet immédiat, après délivrance d’un préavis, si :
    10.3.1 vous agissez en violation de toute déclaration ou garantie significative ou vous êtes autrement en violation significative de cette Convention ;
    10.3.2 vous violez ou n’êtes pas en conformité avec les Lois Applicables ;
    10.3.3 nous avons des doutes significatifs en ce qui concerne l’exactitude des informations que vous nous avez fournies ;
    10.3.4 vous êtes Insolvable (sauf en cas de consolidation, incorporation ou fusion, mais sous réserve que la société résultant de ladite opération accepte d’être soumise par ou assume les obligations vous étant imposées en vertu de la présente Convention), dans la mesure permise par les Lois Applicables ;
    10.3.5 toute autorité réglementaire ou juridique compétente intente une action réglementaire ou de sanction ou ouvre une enquête à votre encontre ;
    10.3.6 le fait que vous cessiez ou que vous menacez de cesser vos activités.
    10.3.7 nous considérons de manière raisonnable que votre comportement porte atteinte à l’honneur ou est susceptible de porter atteinte à notre réputation ;
    10.3.8 en cas de tout autre changement de votre situation (y compris toute détérioration ou modification de votre situation financière) ou de la nature de vos activités que nous estimons significativement défavorable pour la poursuite des Services ;
    10.3.9 un Cas de Force Majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois calendaires successifs ; ou
    10.3.10 à notre avis raisonnable, il ne vous est plus approprié de recevoir les Services.

    11. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

    11.1 En cas de résiliation de la présente Convention pour tout motif quelconque, dans la mesure permise par les Lois Applicables, vous devrez :
    11.1.1 payer immédiatement l’intégralité des montants dus au titre des Transactions en cours (à toutes fins utiles, nous pourrons compenser ou déduire toutes sommes conformément à l’Article 8) ; et
    11.1.2 sauf disposition contraire expresse dans la présente Convention et sous réserve de tout droit ou obligation nés avant la résiliation, aucune partie ne sera tenue par une quelconque obligation envers l’autre en vertu de la présente Convention.

    11.2 À la suite de la résiliation de la présente Convention, dans la mesure permise par les Lois Applicables, nous :
    11.2.1 résilions toute Transaction en cours d’exécution conformément aux stipulations de la Résiliation Financière ; et
    11.2.2 déduirons du Compte de Paiement tous les frais et autres montants dus en vertu de la présente Convention et transférerons les fonds restants sur le compte bancaire nominatifs (sans préjudice des autres dispositions de la présente Convention).

    11.3 La résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les stipulations de la présente Convention qui s’appliquent expressément ou tacitement après cette résiliation.

    12. NOUS CONTACTER / RÉCLAMATIONS

    12.1 Si vous souhaitez nous contacter au sujet de votre Compte de Paiement ou de l’un quelconque des Services, vous pouvez le faire (sauf indication contraire de notre part) par l’intermédiaire d’un Représentant Ebury ou en envoyant un courriel à l’adresse help@ebury.com.

    12.2 Si vous êtes mécontent de l’un quelconque de nos Services, vous pouvez contacter un Représentant Ebury à l’aide des coordonnées figurant ci-après :
    Téléphone : +32 (0) 2 891 03 42
    Adresse postale : Compliance Department
    Boulevard du Régent 37
    1000 Bruxelles
    E-mail : complaints@ebury.com

    12.3 Pour plus d’informations sur notre Politique de Traitement des Réclamations, veuillez consulter la page https://www.ebury.be/politique-de-reclamation.

    12.4 Nos Services ne sont pas couverts par le système de garantie des dépôts organisé par l’État fédéral belge ni par aucun autre système de garantie national ou étranger.

    Partie B : Votre Compte de Paiement

    13. LE COMPTE DE PAIEMENT

    13.1 Votre Compte de Paiement est un compte de paiement vous permettant d’envoyer et de recevoir des paiements électroniques conformément aux termes du présent Article 13.

    13.2 Votre Compte de Paiement n’est pas un compte bancaire ou un compte de dépôt personnel, et vous ne recevrez pas d’intérêts sur les fonds détenus sur le Compte de Paiement.

    13.3 En tant que fournisseur de votre Compte de Paiement, nous sommes agréés par la Banque Nationale de Belgique en vertu de la LEP comme un organisme de services de paiement, ce qui nous permet d’offrir des comptes de paiement et des services de paiement.

    13.4 En notre qualité d’établissement de services de paiement, nous devons nous assurer que les fonds de nos clients soient correctement « sauvegardés ». Ceci signifie que les fonds que nous recevons sous forme de paiements seront détenus sur un ou plusieurs comptes bancaires ségrégués séparément de nos propres fonds, conformément à la LEP. En cas d’insolvabilité de notre part, ces fonds constitueront un groupe d’actifs qui est séparé de notre patrimoine insolvable, et un administrateur pourra vous rembourser en utilisant ces fonds (de manière prioritaire par rapport aux autres créanciers).

    13.5 Votre/vos Compte(s) de paiement est/sont libellé(s) dans les devises choisies par vous.

    13.6 Vous acceptez que :
    13.6.1 Si nous pouvons le faire, nous ne sommes pas obligés de respecter les exigences en matière d’information stipulées aux art. VII.5 à VII.28 du Livre VII du CDE dans le cadre de l’utilisation des Services et du Compte de Paiement ; et
    13.6.2 Art. VII. 30, §1, VII.32, §3, VII.42, VII.44, VII.46, VII.47, VII.50 et VII.55/3 jusqu’à VII.55/7 du Livre VII du CDE ne s’appliquent pas à votre utilisation des Services ou du Compte de Paiement.

    14. UTILISER LE COMPTE DE PAIEMENT

    14.1 Nous porterons au crédit de votre Compte de Paiement tout fonds reçus de vous ou en votre nom de tiers.

    14.2 Votre Compte de Paiement peut être utilisé pour :
    14.2.1 recueillir des fonds en vue de futures transactions de paiement en une ou plusieurs devises désignées par vos soins ;
    14.2.2 effectuer des Transferts (séparément ou en combinaison avec une Transaction) ;
    14.2.3 effectuer des Paiements dans le cadre d’une ou plusieurs Transactions ; et
    14.2.4 payer une Marge.

    14.3 Nous ne vous autoriserons pas à effectuer des Transferts ou Paiements à partir de votre Compte de Paiement s’il en résulterait un solde négatif. Vous devez donc vous assurer que vous disposez de fonds suffisants, y compris au titre des Appels de Marge pouvant être effectués à tout moment, sur votre Compte de Paiement avant de placer un Ordre.

    14.4 Nous pouvons imposer des frais ou charges au titre de nos Services et nous réservons le droit d’imposer des frais (pour chaque transaction, au cas par cas) à notre entière discrétion. Nous vous informerons toujours au préalable de la collecte de tous frais ou charges.

    14.5 Vous pouvez placer un Ordre depuis votre Compte de Paiement, par téléphone ou par courriel :
    14.5.1 En ligne : Vous devez vous connecter au Système en Ligne (à l’aide de votre mot de passe et de vos identifiants de connexion) et suivre les instructions afin de placer votre Ordre.
    14.5.2 Téléphone : vous devez contacter un Représentant Ebury et indiquer votre Ordre, ainsi que toutes informations que nous pouvons raisonnablement demander.
    14.5.3 E-mail : vous devez nous envoyer un courriel et nous préciser votre Ordre.

    14.6 Lorsque vous effectuez un paiement en utilisant votre Compte de Paiement, nous déduirons le montant du paiement du solde de votre Compte de Paiement. Vous devez vous assurer que vous disposez de fonds suffisants sur votre Compte de Paiement pour couvrir le montant de toute Transaction ou tout Transfert que vous souhaitez exécuter à l’aide de votre Compte. Si vous ne disposez pas de fonds suffisants sur votre Compte de Paiement , nous nous réservons le droit d’ajourner la date d’exécution de la Transaction ou du Transfert et pouvons imposer des frais au titre du traitement de ce délai.

    14.7 Vous pouvez consulter le solde de votre Compte de Paiement en vous connectant au Système en ligne. Les principales informations relatives aux paiements effectués à partir du Compte de Paiement, y compris les frais et autres charges appliqués au Compte de Paiement et l’historique de transactions, seront disponibles à tout moment, conformément aux Lois Applicables, en vous connectant au Système en Ligne, et peuvent être également téléchargées sous la forme d’un rapport pouvant être conservé et copié sans modification.

    14.8 Chaque transaction effectuée à l’aide du Compte de Paiement se verra attribuer un identifiant de transaction unique, qui apparaîtra sur l’historique de transaction. Vous devez citer cet identifiant de transaction lorsque vous communiquez avec un Représentant Ebury au sujet d’une transaction donnée.

    14.9 Tout remboursement des fonds figurant au Compte de Paiement sera effectué vers le compte bancaire que vous nous avez indiqué lors de votre inscription à nos Services, et vous pouvez demander un remboursement à tout moment à partir du Système en Ligne, sauf accord contraire de notre part.

    15. RESPONSABILITE

    15.1 Dans l’hypothèse où un Transfert est incorrectement exécuté suite à une erreur de notre part, sur votre demande, nous vous rembourserons immédiatement le montant du Transfert sur votre Compte de Paiement. Toutefois, lorsque vous identifiez une erreur dans un Transfert effectué à partir de votre Compte de Paiement (ou un paiement reçu sur le Compte de Paiement), vous disposez d’un délai de sept (7) jours à compter de la date d’identification de l’erreur pour nous la notifier, délai au terme duquel nous ne serons plus dans l’obligation d’analyser ou de traiter votre notification ou de vous rembourser.

    15.2 En cas de paiement non autorisé effectué depuis le Compte de Paiement, sur votre demande, nous vous rembourserons immédiatement le montant de paiement sur votre Compte de Paiement. Toutefois, nous ne serons pas dans l’obligation de rembourser ledit paiement :
    15.2.1 lorsque le paiement non autorisé résulte d’un manquement de votre part de conserver en sécurité vos identifiants de connexion, votre mot de passe ou d’autres mesures de sécurité de votre Compte de Paiement ;
    15.2.2 si vous ne nous notifiez pas sans délai injustifié toute perte ou utilisation abusive de vos identifiants de connexion ou mot de passe ou tout autre évènement raisonnablement à même de compromettre la sécurité de votre Compte de Paiement après avoir connaissance dudit évènement, auquel cas vous resterez responsable des pertes subies après avoir pris connaissance ; ou
    15.2.3 si vous ne contestez pas et ne nous notifiez pas la transaction non autorisée dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de la transaction.

    16. SUSPENSION

    16.1 Nous pouvons suspendre le Compte de Paiement ou autrement restreindre son fonctionnement pour des motifs raisonnables liés à la sécurité du Compte de Paiement ou l’une quelconque de ses fonctionnalités de sécurité, ou si nous suspectons raisonnablement qu’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de Paiement est survenue ou que l’une quelconque de ses fonctionnalités de sécurité a été compromise.

    16.2 Nous vous informerons de toute suspension ou restriction et des motifs de ladite suspension ou restriction au préalable ou, lorsque nous ne pouvons pas le faire, immédiatement après que la suspension ou la restriction soit imposée, sauf si une telle action serait illégale ou pourrait raisonnablement compromettre notre sécurité.

    16.3 Nous lèverons la suspension et/ou la restriction dès que praticable, après que les motifs de la suspension et/ou de la restriction ont disparus.

    17. CLOTURE DU COMPTE DE PAIEMENT

    17.1 Après la résiliation de la présente Convention, vous pouvez, ou nous pouvons clôturer votre Compte de Paiement après que nous avons transféré tout solde restant de votre Compte de Paiement sur votre compte bancaire nominatif.

    17.2 Une fois le Compte de Paiement clôturé, nous verserons tout autre montant que nous vous devons sur votre compte bancaire nominatif (sauf accord contraire de notre part).

    PARTIE C : SERVICES DE CHANGE

    Remarque. Les Services de Change décrits dans la présente Partie C ne constituent ni la fourniture d’un compte de paiement ni la fourniture d’un service de paiement. Par conséquent, ils ne sont donc pas soumis à la supervision de la BNB sur base de la LEP et le Livre VII CLE ne s’applique pas auxdits Services de Change.

    18. EXECUTER UNE TRANSACTION

    18.1 Placer et confirmer une Transaction
    18.1.1 Vous pouvez placer un Ordre en utilisant l’une des méthodes visées à l’Article 14.5 : par Internet, par téléphone ou par courriel.
    18.1.2 Une fois que nous avons reçu votre Ordre, nous confirmerons :
    (a) le montant de la Devise de Vente et de la Devise d’Achat ;
    (b) le taux de change que nous envisageons d’appliquer ;
    (c) tout Paiement à effectuer conformément à l’Article 19 ;
    (d) toute Marge due par vous conformément à l’Article 20 ; et
    (e) toutes conditions supplémentaires que nous envisageons d’appliquer à la Transaction.
    18.1.3 Dès réception d’un Ordre, nous vous communiquerons un Reçu de Transaction et une Confirmation d’Instruction de Paiement, que nous pouvons vous faire parvenir en un envoi unique.
    18.1.4 Vous devez soigneusement revoir le Reçu de Transaction et la Confirmation d’Instruction de Paiement et nous indiquer avant le Paiement, si vous estimez que certaines des informations sont incorrectes. Si vous placez un ordre par téléphone ou par courriel, vous devez nous informer dans un délai d’une (1) heure de la réception de votre Reçu de Transaction et de la Confirmation d’Instruction de Paiement. Nous vous enverrons une version révisée du Reçu de Transaction et/ou de la Confirmation d’Instruction de Paiement dès que possible.
    18.1.5 Sauf dans le cas des Ordres Limités (cf. Article 21 ci-après), nous exécuterons la Transaction dès réception du Paiement.
    18.1.6 Vous ne pouvez annuler une Transaction après avoir placé un Ordre. Toutefois, si nous n’avons pas encore traité la Transaction :
    (a) vous pouvez corriger toute information incorrecte relative au Compte Bénéficiaire (auquel cas nous pourrions appliquer des frais pour cela) ; ou
    (b) nous pouvons, à notre entière discrétion, vous autoriser à révoquer la Transaction.
    18.1.7 Dans l’hypothèse où nous vous autorisons à révoquer un Ordre :
    (a) si nous avons déjà reçu le Montant du Paiement, nous le rembourserons sur le compte duquel il a été prélevé. Toutefois, si la Devise d’Achat et la Devise de Vente sont différentes, nous reconvertirons la Devise d’Achat en Devise de Vente, à l’aide du taux de change convenu à la date de révocation, ce qui signifie que le montant que nous vous remboursons pourra être inférieur ou supérieur au Montant du Paiement initial ;
    (b) nous ne rembourserons pas les frais que vous nous avez versés ; et
    (c) nous pouvons exiger que vous versiez des frais supplémentaires, déterminés avec vous au moment de l’autorisation de la révocation.

    18.2 Suspension ou Révocation d’une Transaction
    18.2.1 Nous pouvons rejeter, suspendre, ignorer ou révoquer une Transaction, ou refuser d’émettre un Reçu de Transaction à notre entière discrétion, pour l’un quelconque des motifs suivants :
    (a) si (à notre avis raisonnable) l’Ordre est imprécis ;
    (b) si (à notre avis raisonnable) l’Ordre n’a pas été autorisé par une Partie Autorisée ;
    (c) vous êtes Insolvable, dans la mesure permise par les Lois Applicables ;
    (d) vous manquez à toute déclaration ou garantie significative ou vous êtes autrement en violation de la présente Convention ;
    (e) nous pouvons, dans le cas contraire, violer une Loi Applicable ou faire face à des actions intentées par un régulateur ou toute autre autorité ;
    (f) la Transaction peut être liée à une activité qui viole les Lois Applicables ;
    (g) vous n’avez pas effectué un Paiement à sa date d’échéance ou vous êtes autrement en violation de la présente Convention ou de tout autre contrat conclu avec nous ;
    (h) vous ne nous avez pas fourni suffisamment d’informations pour nous permettre d’exécuter la Transaction ; et
    (i) la Transaction nous semble présenter un risque d’atteinte aux lois et réglementations pénales applicables en matière de crime financier.
    18.2.2 Nous vous informerons du motif du rejet, de la révocation ou du retard d’une Transaction (si la loi nous y autorise) et, dans la mesure du possible, nos raisons pour avoir y procédé, ainsi que de la manière dont vous pouvez corriger les erreurs factuelles ayant motivé notre décision.
    18.2.3 Si nous révoquons une Transaction après avoir reçu le Paiement, nous rembourserons le montant concerné et les frais applicables (diminués de nos coûts raisonnables) sur le compte duquel ils ont été prélevés.

    19. PAIEMENT

    19.1 Vous devez nous verser l’intégralité du Montant du Paiement à partir de votre Compte de Paiement avant ou à la Date de Livraison. Si nous n’avons pas reçu le Montant du Paiement à la Date de Livraison (ou à toute date autre que la Date de Livraison déterminée au titre de l’Article 20.7), nous pouvons :
    19.1.1 refuser d’exécuter la Transaction ; et/ou
    19.1.2 Procéder à une Résiliation Financière (Close Out) relative à la Transaction conformément à l’Article 22.
    Tout Paiement non conforme à l’Article 19 constituera un manquement significatif à la présente Convention.

    19.2 Sans préjudice de tout autre droit et recours à notre disposition en vertu des Lois Applicables, nous pouvons facturer des intérêts sur toute somme nous étant due au titre de la présente Convention après qu’elle est échue, conformément aux dispositions de la Loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Si cette loi ne peut pas être appliquée, un taux d’intérêt sera appliqué, à hauteur de 4 % par an en sus du taux de base de la Banque d’Angleterre. Ces intérêts courront quotidiennement à compter de la date d’échéance, jusqu’à ce que nous recevions le montant impayé en fonds compensés.

    20. CONTRATS A TERME

    20.1 Lorsque vous souhaitez conclure un Contrat à Terme, nous pouvons vous demander de nous payer une Marge initiale dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception du Reçu de Transaction.

    20.2 À tout moment pendant le Contrat à Terme, nous pouvons vous demander de nous payer une Marge supplémentaire (en vous adressant un Appel de Marge) pour maintenir la valeur relative de la Devise d’Achat.

    20.3 En cas d’Appel de Marge, vous devez verser ladite Marge supplémentaire sur notre Compte Désigné dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de notre demande, à partir de votre Compte de Paiement et/ou au moyen d’autres méthodes.

    20.4 Si vous ne répondez pas à l’Appel de Marge, nous pouvons résilier le Contrat à Terme, avec effet immédiat ou conformément à la Résiliation Financière (Close Out).

    20.5 Toute Marge transférée par vous ou pour votre compte nous sera payée afin de garantir ou couvrir toutes vos obligations actuelles ou futures, existantes ou éventuelles, ou prospectives, au titre de la présente Convention ou autre source d’obligations. Nous ferons l’acquisition de la propriété totale de ladite Marge et nous ne détiendrons pas une Marge quelconque en votre nom (en fiducie ou autrement) et nous pouvons la traiter comme l’un de nos actifs. En cas de notre insolvabilité, vous serez considéré comme l’un de nos créanciers chirographaires par rapport à la Marge nous ayant été versée.

    20.6 Nous vous serons redevables d’une dette égale au montant de la Marge reçue, sous réserve de tout droit de compensation, ou de toute autre stipulation, du au titre de la présente Convention ou de la loi applicable. Nous vous verserons tout ou partie de tout montant de Marge que vous nous devez (par exemple après l’exécution d’une Transaction) en vertu du présent Article, dans la mesure où nous estimons, à notre entière discrétion, que le montant de la Marge que vous nous avez transféré excède le montant exigé par nos soins pour garantir ou couvrir toutes vos obligations actuelles ou futures, existantes ou éventuelles, ou prospectives, au titre de la présente Convention ou toute autre source d’obligations.

    20.7 Vous pouvez nous demander d’avancer (livraison anticipée) la Date de Livraison ou d’étendre (prolonger) la Date de Livraison en ce qui concerne tout ou partie de votre Contrat à Terme. Nous pouvons consentir ou non à une telle demande à notre entière discrétion. Si nous acceptons, vous reconnaissez que nous pouvons ajuster le Montant du Paiement afin de refléter la nouvelle Date de Livraison.

    21. ORDRES LIMITES

    21.1 Nous exécuterons un Ordre Limité si nous atteignons le taux que vous nous avez spécifié, au cours de la période déterminée.

    21.2 Si le dernier jour de la période déterminée n’est pas un Jour Ouvrable Bancaire, votre Ordre Limité arrivera à expiration le Jour Ouvrable Bancaire suivant.

    21.3 Vous pouvez révoquer un Ordre Limité à tout moment (par téléphone ou par courriel) jusqu’à ce que nous ayons atteint le taux de change spécifié.

    21.4 Dès la bonne exécution d’un Ordre Limité, nous vous communiquerons un Reçu de Transaction précisant les détails de la Transaction.

    21.5 Si nous ferons notre possible pour atteindre le taux de change spécifié au cours de la période déterminée, nous ne pouvons garantir que le taux de change convenu sera atteint.

    22. RESILIATION FINANCIERE (CLOSE OUT)

    22.1 Nous pouvons procéder à une Résiliation Financière (Close Out) par rapport à une Transaction donnée ou à toutes les Transactions en cours entre nous, sans préavis :
    22.1.1 si vous n’effectuez pas un Paiement quelconque à sa date d’échéance, y compris le paiement de la Marge ;
    22.1.2 si vous ne nous fournissez pas une information quelconque que nous avons demandée ou que l’une quelconque de vos garanties/déclarations est ou devient, selon nous, significativement inexacte, incorrecte ou trompeuse ;
    22.1.3 en cas de demande d’une procédure d’insolvabilité à votre encontre ;
    22.1.4 si vous prenez une quelconque mesure (ou vous abstenez de prendre une quelconque mesure) nous mettant en violation de nos obligations juridiques ou réglementaires ;
    22.1.5 si l’exécution de nos obligations en vertu de la présente Convention devient illégale ;
    22.1.6 si vous violez la présente Convention ;
    22.1.7 si vous résiliez la présente Convention conformément à l’Article 10 ; ou
    22.1.8 la Transaction nous semble présenter un risque d’atteinte aux lois et réglementations pénales applicables en matière de criminalité financière.

    22.2 Vous pouvez nous demander de procéder à une Résiliation Financière (Close Out) en ce qui concerne une Transaction donnée ou toutes les Transactions en cours par notification écrite.

    22.3 Dans le cas d’une Résiliation Financière (Close Out) :
    22.3.1 nous rachèterons la devise que nous avons achetée pour vous lors de la conclusion des Transactions au taux de marché. Si la valeur de la Devise d’Achat est supérieure, une perte sera subie au titre de la Transaction et vous nous serez redevable du montant de ladite perte (ainsi que des coûts engagés par nos soins) ;
    22.3.2 nous ne vous verserons aucun bénéfice résultant de la Résiliation Financière (Close Out) ;
    22.3.3 vous reconnaissez que le montant de toute perte subie à la suite d’une Résiliation Financière (Close Out) d’une Transaction est une dette due par vous et vous acceptez que nous puissions immédiatement prélever le montant total de toute perte (ainsi que tous frais) de votre Compte de Paiement ;
    22.3.4 si le montant que nous souhaitons recouvrer excède le montant de toute Marge ou des fonds disponibles sur votre Compte de Paiement, vous devez vous acquitter du solde dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification du montant total dû ;
    22.3.5 nous pouvons facturer des intérêts sur toute somme nous restant due après la Résiliation Financière (Close Out), au taux de 4 % par an en sus du taux de base de la Banque d’Angleterre. Les intérêts courront et seront calculés quotidiennement, et capitalisés mensuellement, à compter de la date d’échéance du montant et jusqu’à la date de votre paiement ; et
    22.3.6 nous vous enverrons une déclaration écrite détaillant le montant des sommes pouvant nous être dues et le montant de toute somme retenue par nos soins.

    PARTIE D : GENERALITES

    23. AUTRES TERMES ET CONDITIONS IMPORTANTES

    23.1 Ebury Partners Belgium (NV/SA) est une société immatriculée en Belgique , inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, sous le numéro 0681.746.187, dont le siège social est sis Boulevard du Régent 37, B-1000 Bruxelles, Belgique, agréée comme établissement de paiement par la Banque nationale de Belgique en vertu de la LEP.

    23.2 Toute personne qui n’est pas partie à la présente Convention ne peut se prévaloir des stipulations, expresses ou tacites, de la présente Convention.

    23.3 Nous pouvons convenir de communiquer avec vous dans une ou plusieurs langues, en fonction du lieu de travail du Représentant Ebury qui vous fournit des Services. La principale langue commerciale utilisée par Ebury est l’anglais, et par conséquent, sauf accord contraire explicite, toute communication de votre part qui nous est destinée (plus spécifiquement les mentions légales, la correspondance et la documentation) doit être rédigée en anglais.

    23.4 Nous pouvons écouter ou enregistrer nos conversations téléphoniques avec vous (ou l’une quelconque de vos Parties Autorisées) pour :
    23.4.1 vérifier que nous exécutons vos instructions correctement et que nous respectons nos obligations réglementaires ;
    23.4.2 aider à détecter ou à prévenir la fraude ou autres crimes ; et
    23.4.3 améliorer nos Services.
    23.4.4 Dans la mesure où la loi le permet, l’utiliser dans des procédures judiciaires.

    23.5 Si toute ou partie de la présente Convention est annulée ou réputée non-écrite par tout tribunal ou régulateur, les autres dispositions de celle-ci continueront de s’appliquer.

    23.6 Nous pouvons choisir de ne pas nous prévaloir de nos droits à votre encontre et rendre ce choix juridiquement contraignant pour nous en vous envoyant une notification indiquant expressément que nous avons choisi cette option en vertu de la présente stipulation de la Convention. Dans tous les autres cas, si nous choisissons de ne pas exercer nos droits à votre encontre, nous pouvons toujours le faire par la suite.

    23.7 Nous pouvons :
    23.7.1 céder tout ou partie de nos droits en vertu de la présente Convention (ou de la Convention complète) à tout tiers ; et
    23.7.2 transférer (par novation ou par un autre moyen) tout ou partie de nos obligations en vertu de la présente Convention (ou de la Convention complète) à toute personne (un « Bénéficiaire »), étant entendu qu’aucun transfert de nos obligations ne sera effectif avant que le Bénéficiaire ne vous ait confirmé par écrit qu’il est lié par les termes de la présente Convention.

    23.8 En cas de notre insolvabilité, un prestataire de services tiers de remplacement sera désigné et, dans la mesure permise par les Lois Applicables, aura le droit d’effectuer tout Transfert, Transaction (y compris par voie de Résiliation Financière (Close Out)) en cours et à gérer tout Paiement versé ou dû.

    23.9 Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu de la présente Convention.

    23.10 Le droit belge régira toute question juridique relative à la présente Convention, et nos relations avec vous jusqu’à la conclusion de la présente Convention, et les tribunaux de Bruxelles, en Belgique, seront également compétents à traiter toute question juridique relative à la présente Convention.

    Addendum : Ebury Partners UK Limited – Compte de Devises Ebury

    Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un addendum à la Convention de Relation Ebury entre vous et Ebury Belgium NV/SA (« nous », « notre »). Ces conditions ne sont pas séparées ni indépendantes de la Convention de Relation Ebury et le présent addendum constitue un accord-cadre offrant des informations concernant vos comptes de devises. Si vous avez déjà signé cette Convention de Relation, elle continuera de s’appliquer pour vous. Les Comptes de devises peuvent être fournis par Ebury ou par une des Banques partenaires d’Ebury. En cas de litige, les conditions d’Ebury prévalent. Tous les termes définis que nous utilisons ci-dessous sont identiques à ceux indiqués dans la Convention de Relation.

    COMPTES DE DEVISES

    Vous pouvez détenir un ou plusieurs Comptes de Devises auprès de nous, constitués d’un numéro de compte et d’autres informations nécessaires pour accepter les paiements dans une devise particulière. Ces détails de compte sont une adresse de routage pour votre Compte de Paiement. Cela signifie que les paiements envoyés à ces comptes de devises seront rapprochés de votre Solde de paiement auprès d’Ebury.
    Les fonds reçus par vos comptes de devises seront traités exactement de la même manière que tous les autres fonds que vous détenez auprès de nous (voir Clause 13 de la Convention de Relation Ebury).
    Avant de vous fournir vos comptes de devises, il se peut que nous vous demandions des informations et de la documentation supplémentaires, conformément à nos obligations envers nos régulateurs ou autrement en vertu des Lois Applicables. Vous devez nous fournir les informations demandées dans un délai raisonnable.
    Vous êtes responsable du paiement de tous les impôts et de toutes les charges connexes que vous devez éventuellement payer (en vertu de toute juridiction) à la suite de votre réception de fonds sur vos comptes de devises. En cas d’incertitude quant à vos obligations, demandez un conseil indépendant auprès d’un professionnel fiscal.

    RESTRICTIONS A L’UTILISATION DE VOS COMPTES DE DEVISES

    L’éligibilité à utiliser le compte de devises peut changer et dépend des restrictions imposées et de la législation applicable dans certains pays.

    FONDS ENTRANTS DE TIERS

    Vous pouvez donner les détails de vos comptes de devises attribués à des tiers afin qu’ils puissent vous envoyer des fonds dans une devise particulière. Notez que les devises prises en charge peuvent changer et faire l’objet d’autres restrictions. Veillez à consulter un Représentant d’Ebury pour savoir si la devise que vous vous attendez à recevoir est prise en charge ou non et consultez notre site Web pour plus d’informations sur vos comptes de devises.

    Vous pouvez recevoir des paiements de la part des tiers suivants :
    ● vos clients ;
    ● fournisseurs ou autres partenaires commerciaux ;
    ● filiales ou autres entités juridiques au sein de votre groupe d’entreprise ; et/ou
    ● si vous vendez des marchandises en ligne, des marchés en ligne approuvés ou des passerelles de paiement (si vous n’êtes pas certain que le marché sur lequel vous vendre est approuvé, adressez-vous à votre gestionnaire de compte qui pourra vous aider.)

    Toutefois, vous ne pouvez pas utiliser votre Compte de Devises :
    ● pour configurer des prélèvements automatiques.
    ● pour recevoir des paiements de prêteurs à court terme.

    Pour certains paiements entrants, nous pouvons vous demander de fournir des informations supplémentaires (conformément à nos obligations en vertu des Lois Applicables) : par exemple, nous pouvons vous demander des exemplaires de factures pour un ou plusieurs paiements entrants.
    Il est essentiel que vous ou le tiers (le cas échéant) saisissiez les détails corrects du Compte de Devises lors de l’exécution du transfert entrant. Lorsque nous recevons les fonds, votre Compte de Paiement sera crédité.
    Si vous ou le tiers saisissez des détails inexacts de Compte de Devises et si, par conséquent, nous ne recevons pas les fonds, nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez, quelles qu’elles soient.
    Si vous recevez des fonds dans une devise différente de celle des détails de votre Compte de Devises, la banque réceptrice peut appliquer un taux de conversion de devise. Ebury décline toute responsabilité en cas de pertes que vous êtes susceptible d’encourir par suite de cette conversion.
    Si vous recevez des fonds dans une devise qui n’est pas prise en charge, la transaction peut être refusée et nous déclinons toute responsabilité dans un tel cas.

    ELIGIBILITE

    Il se peut que vous ayez droit à un Compte de Devises si :

    ● vous détenez un Compte de Paiement auprès de nous ; et
    ● si vous n’effectuez pas de « Commerce Exclu » tels que ceux figurant à l’Annexe 1.

    Ebury se réserve le droit de refuser de fournir des comptes de devises.

    RENVOIS ET REMBOURSEMENTS

    Les paiements effectués sur votre compte de devises peuvent faire l’objet d’une reprise, par exemple si l’un de vos clients exerce ses droits d’annulation. Si nous recevons une telle demande, nous pouvons déduire le montant concerné de votre Compte de Paiement et le rembourser au payeur ou au prestataire de service de paiement du payeur.

    SUSPENSION OU ARRET DE L’UTILISATION DE VOS COMPTES DE DEVISES

    Si vous résiliez ou si nous résilions la Convention de Relation, les présentes Conditions ne s’appliqueront plus à vous à compter de la date à laquelle la Convention de Relation cesse d’être en vigueur.
    Dans tout autre cas, nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte de Devises sans préavis si :

    ● vous violez l’une de ces Conditions (ou toute autre Convention connexe) : par exemple, si nous découvrons que vous vous livrez à un Commerce Exclu ;
    ● un tribunal, une autorité publique ou un régulateur compétents l’exigent de notre part ou nous le demandent ;
    ● nous savons ou nous soupçonnons raisonnablement que vous violez les Lois Applicables (ou s’il est probable que vous mettiez Ebury en situation de violation desdites lois), y compris celles liées à la lutte contre la fraude ou le blanchiment d’argent / le financement de terrorisme.

    Nous pouvons également, à notre entière discrétion, suspendre vos comptes de devises (ou limiter leur fonctionnalité) si nous pensons qu’ils ont été compromis ou si nous avons d’autres soucis liés à la sécurité. Exemple : nous pouvons suspendre votre capacité à accepter des paiements dans certaines devises.
    Nous vous avertirons de toute suspension si possible. Nous vous avertirons de toute suspension ou restriction et des motifs d’une telle suspension ou restriction dès que nous le pourrons, soit avant que la suspension ou la restriction ne soient mises en place soit immédiatement après, sauf si le fait de vous avertir était illégal ou si cela compromettait nos mesures de sécurité.

    ANNEXE 1

    COMMERCE EXCLU

    Nous ne mettrons pas les comptes de devises à la disposition des commerces ni ne prendrons en charge les transactions impliquant ce qui suit :
    ● Drogues illégales et accessoires liés à des drogues illégales ;
    ● Médicaments sur ordonnance de pharmacies non agréées ou en ligne ;
    ● Loteries ou Services de jeux d’argent sans licence ;
    ● Contenus destinés aux adultes ;
    ● Documents Falsifiés ;
    ● Produits et Services violant les droits d’auteur / Marchandises de Contrefaçon ;
    ● Prêts sur Salaire et Prêteurs sur Gages ; ou
    ● Crypto-monnaies.
    ● Toute autre activité censée être illégale.

    Ebury Partners Belgium NV/SA
    Boulevard du Régent 37 – B-1000 Bruxelles
    [T +32 (0) 2 891 03 42] info@ebury.be | ebury.be